2026-03-12
Juridiction :
Tribunal judiciaire de Caen
Date :
12 mars 2026
Numéro RG :
22/00445
Citation exacte complète :
Contrôle de facturation en santé : comment contester un avertissement et un indu ? – Tribunal judiciaire de Caen, 12 mars 2026, N° de RG 22/00445
Variantes exactes de recherche :
Contrôle de facturation en santé : comment contester un avertissement et un indu ? – Tribunal judiciaire de Caen, 12 mars 2026, N° de RG 22/00445
TJ Caen 12 mars 2026 RG 22/00445
RG 22/00445
N° RG 22/00445
N° de RG 22/00445
22/00445 Contrôle de facturation en santé
Résumé :
Contrôle de facturation en santé : comment contester un avertissement et un indu ? – Tribunal judiciaire de Caen, 12 mars 2026, N° de RG 22/00445
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Tribunal judiciaire de Caen, 12 mars 2026, N° de RG 22/00445 – Thématiques : Sécurité sociale – Contester un avertissement
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– Dernière MAJ données : 4 avril 2026