Désistement d’instance : radiation de saisie immobilière et frais à charge du débiteur
Juridiction :
Tribunal judiciaire de Nanterre
Date :
12 mars 2026
Numéro RG :
25/00035
Citation exacte complète :
Désistement d’instance : radiation de saisie immobilière et frais à charge du débiteur – Tribunal judiciaire de Nanterre, 12 mars 2026, N° de RG 25/00035
Variantes exactes de recherche :
Désistement d’instance : radiation de saisie immobilière et frais à charge du débiteur – Tribunal judiciaire de Nanterre, 12 mars 2026, N° de RG 25/00035
TJ Nanterre 12 mars 2026 RG 25/00035
RG 25/00035
N° RG 25/00035
N° de RG 25/00035
25/00035 Désistement d’instance
Résumé :
Désistement d’instance : radiation de saisie immobilière et frais à charge du débiteur – Tribunal judiciaire de Nanterre, 12 mars 2026, N° de RG 25/00035
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision :
Tribunal judiciaire de Nanterre, 12 mars 2026, N° de RG 25/00035 – Thématiques : Procédure – Désistement d’instance
– Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data
– Dernière MAJ données : 4 avril 2026