Caducité de l’assignation en référé : comment éviter les erreurs de procédure ?
Juridiction :
Tribunal judiciaire de Bordeaux
Date :
12 mars 2026
Numéro RG :
26/00408
Citation exacte complète :
Caducité de l’assignation en référé : comment éviter les erreurs de procédure ? – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 12 mars 2026, N° de RG 26/00408
Variantes exactes de recherche :
Caducité de l’assignation en référé : comment éviter les erreurs de procédure ? – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 12 mars 2026, N° de RG 26/00408
TJ Bordeaux 12 mars 2026 RG 26/00408
RG 26/00408
N° RG 26/00408
N° de RG 26/00408
26/00408 Caducité de l’assignation en référé
Résumé :
Caducité de l’assignation en référé : comment éviter les erreurs de procédure ? – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 12 mars 2026, N° de RG 26/00408
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 12 mars 2026, N° de RG 26/00408 – Thématiques : Procédure – Caducité de l’assignation
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– Dernière MAJ données : 4 avril 2026