2026-03-13
Juridiction :
Tribunal judiciaire de Versailles
Date :
13 mars 2026
Numéro RG :
26/00003
Citation exacte complète :
Radiation électorale : réinscription réussie pour un électeur en erreur matérielle – Tribunal judiciaire de Versailles, 13 mars 2026, N° de RG 26/00003
Variantes exactes de recherche :
Radiation électorale : réinscription réussie pour un électeur en erreur matérielle – Tribunal judiciaire de Versailles, 13 mars 2026, N° de RG 26/00003
TJ Versailles 13 mars 2026 RG 26/00003
RG 26/00003
N° RG 26/00003
N° de RG 26/00003
26/00003 Radiation électorale
Résumé :
Radiation électorale : réinscription réussie pour un électeur en erreur matérielle – Tribunal judiciaire de Versailles, 13 mars 2026, N° de RG 26/00003
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Tribunal judiciaire de Versailles, 13 mars 2026, N° de RG 26/00003 – Thématiques : Communes / Mairies – Réinscription réussie
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– Dernière MAJ données : 4 avril 2026