Pacte de préférence : nullité et conséquences en matière de tutelle – Tribunal judiciaire de Paris, 12 mars 2026, RG n° 25/15188.

Quel est le fondement de l’exception d’incompétence soulevée par le défendeur ?

Le défendeur soulève l’incompétence du tribunal judiciaire de Paris au profit du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, en se fondant sur l’article 42 du code de procédure civile, qui prévoit que la juridiction territorialement compétente est celle du lieu où demeure le défendeur. Elle invoque également l’article 1123 du code civil, qui stipule que le pacte de préférence confère un droit personnel.

Quelle est la position des consorts sur l’exception d’incompétence ?

Les consorts s’opposent à l’exception d’incompétence, arguant que l’action en nullité d’un pacte de préférence portant sur un immeuble doit être engagée devant le tribunal du lieu de situation de l’immeuble, en l’occurrence le tribunal judiciaire de Paris. Ils soutiennent que, même si le pacte confère un droit personnel, il s’agit d’une action mixte, permettant au demandeur de choisir entre le lieu de situation de l’immeuble et le domicile du défendeur, conformément à l’article 46 du code de procédure civile.

Quels critères déterminent la compétence territoriale dans le cadre d’une action en nullité d’un pacte de préférence ?

L’action en nullité d’un pacte de préférence, qui confère un droit d’acquérir un bien immobilier, présente les caractéristiques d’une procédure mixte. Selon l’article 46 du code de procédure civile, le demandeur a le choix entre la juridiction du domicile du défendeur et celle du lieu où est situé l’immeuble. En l’espèce, les consorts ont valablement introduit leur action devant le tribunal judiciaire de Paris, lieu de situation de l’immeuble.

Quelle est la règle applicable concernant l’intérêt à agir dans le cadre d’une action en nullité ?

L’article 31 du code de procédure civile stipule que l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention. Le demandeur doit établir l’avantage ou l’utilité qu’il entend retirer de l’action, sans que cela soit subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de son action.

Quels éléments sont retenus pour établir l’intérêt à agir des consorts ?

Les consorts démontrent leur intérêt à agir en raison de la promesse de vente signée le 8 juillet 2025, qui est bloquée par la revendication du droit de préférence par le défendeur. Ils soutiennent que la vente de leur bien est conditionnée à la validité du pacte de préférence contesté, ce qui leur confère un intérêt légitime à voir leur action aboutir.

Quelle est la règle de droit applicable à la nullité des actes accomplis par une personne sous tutelle ?

L’article 465 du code civil prévoit que tout acte accompli seule par une personne protégée, qui aurait dû être représentée, est nul de plein droit. L’article 473 du même code stipule que le tuteur représente la personne protégée dans tous les actes de la vie civile, sauf dans les cas où la loi ou l’usage autorise la personne en tutelle à agir seule.

Quels sont les critères pour qualifier un acte comme strictement personnel au sens de l’article 458 du code civil ?

Les actes strictement personnels sont ceux qui relèvent de la vie privée ou de l’intimité du majeur protégé, et ne peuvent être accomplis que par l’intéressé lui-même. Le pacte de préférence, étant un engagement contractuel à dominante patrimoniale, ne peut pas être considéré comme un acte strictement personnel.

Quels éléments déterminent la nullité du pacte de préférence conclu par la personne sous tutelle ?

Le pacte de préférence conclu par la personne sous tutelle est déclaré nul car il a été signé sans représentation, alors que la personne protégée était sous tutelle au moment de la conclusion de l’acte. Le jugement d’ouverture de tutelle précise que la personne doit être représentée pour tous les actes de la vie civile, ce qui inclut le pacte de préférence.

Quelle est la règle applicable à la responsabilité délictuelle dans le cadre d’une demande en réparation ?

L’article 1240 du code civil stipule que tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il incombe au demandeur d’établir l’existence d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre les deux.

Quels éléments sont retenus pour rejeter la demande en réparation des consorts ?

La demande en réparation est rejetée car, bien que le pacte de préférence soit nul, le défendeur a formulé une offre d’achat à un prix supérieur à celui de la promesse de vente, et il n’est pas établi que le retard dans la vente soit imputable au défendeur. Les consorts ne peuvent donc pas prouver que le comportement du défendeur a causé des difficultés financières.

Quelle est la règle applicable concernant les dépens dans le cadre d’une procédure judiciaire ?

L’article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée du juge. En l’espèce, le défendeur, qui succombe à l’instance, est condamné aux entiers dépens.

Quelle est la règle applicable aux frais irrépétibles en vertu de l’article 700 du code de procédure civile ?

L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à verser à l’autre partie une somme pour les frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge doit tenir compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée. Dans cette affaire, le défendeur est condamné à verser une somme équitable aux consorts.