Crédit à la consommation : forclusion et déchéance des intérêts expliquées – Tribunal judiciaire de Lyon, 12 mars 2026, N° de RG 25/03668

Quelle est la règle de droit applicable concernant la forclusion des actions en paiement liées à un crédit renouvelable ?

La règle de droit applicable est énoncée à l’article R.312-35 du Code de la consommation, qui stipule que les actions engagées au titre d’un crédit à la consommation doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme, le premier incident de paiement non régularisé, ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti.

Quels sont les critères de recevabilité d’une action en paiement pour un regroupement de crédits ?

Les critères de recevabilité d’une action en paiement pour un regroupement de crédits sont également régis par l’article R.312-35 du Code de la consommation. L’action doit être formée dans les deux ans suivant le premier incident de paiement non régularisé. En l’absence de rééchelonnement, le premier incident de paiement est déterminé par la date de la première échéance non réglée.

Quelle est la procédure à suivre pour la vérification de la solvabilité de l’emprunteur avant la conclusion d’un contrat de crédit ?

Conformément à l’article L.312-16 du Code de la consommation, le prêteur doit vérifier la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par l’emprunteur. Le prêteur est également tenu de consulter le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) avant de conclure un contrat de crédit.

Quels sont les effets de la déchéance du droit aux intérêts sur la créance du prêteur ?

La déchéance du droit aux intérêts entraîne que le prêteur ne peut prétendre à une indemnité à titre de clause pénale. En conséquence, le débiteur reste redevable uniquement du montant principal de la créance, sans intérêts supplémentaires, conformément à la décision rendue par la Cour de Justice de l’Union Européenne et la Cour de cassation.

Quels éléments déterminants ont conduit à la décision de forclusion de l’action en paiement pour le regroupement de crédits ?

La décision de forclusion de l’action en paiement pour le regroupement de crédits repose sur le fait que le premier incident de paiement non régularisé remonte au mois d’avril 2023. Étant donné que l’assignation a été délivrée le 25 août 2025, l’action est déclarée irrecevable comme forclose, car elle a été engagée plus de deux ans après le premier incident de paiement.

Quelle est la règle applicable concernant les dépens et les frais irrépétibles dans le cadre de la procédure civile ?

L’article 700 du Code de procédure civile prévoit que la partie perdante est tenue aux dépens de l’instance. Toutefois, il est équitable de laisser à la charge de la société demanderesse les frais irrépétibles qu’elle a dû engager, ce qui est conforme à la jurisprudence en matière de frais de justice.

Quel est le régime de l’exécution provisoire dans le cadre de la décision rendue ?

En application de l’article 514 du Code de procédure civile, l’exécution provisoire est attachée de plein droit à la présente décision, ce qui signifie qu’elle est applicable sans qu’il soit nécessaire de la demander expressément.