🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : Tribunal judiciaire de Tarascon, 13 mars 2026, N° de RG 26/00048
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble voisin a signalé des désordres liés aux travaux de la société civile de construction vente et à ceux d’une autre société sur l’immeuble adjacent. En janvier 2026, le syndicat a cité en justice la société civile de construction vente, l’autre société et l’assureur, demandant la désignation d’un expert et la condamnation solidaire des deux sociétés au paiement de frais. L’affaire a été retenue pour audience en février 2026.
Deux copropriétaires ont intervenu volontairement dans la procédure pour faire valoir leurs droits. L’assureur a contesté la demande d’expertise et a demandé la communication de divers documents, soulignant le non-respect des obligations contractuelles par la société civile de construction vente. Malgré leur citation, les deux sociétés n’ont pas comparu.
Le tribunal a examiné les demandes et a jugé que le syndicat des copropriétaires avait un intérêt légitime à demander une expertise pour établir la preuve des désordres allégués. Des rapports d’expertise antérieurs ont été présentés, indiquant des malfaçons et des dommages causés par les travaux. Le tribunal a ordonné la désignation d’un expert pour évaluer les désordres et a fixé une provision à verser pour couvrir les frais d’expertise. Les demandes de communication de pièces et de condamnation au titre des frais d’avocat ont été rejetées, et le syndicat des copropriétaires a été désigné pour supporter les dépens.
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💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable pour la demande d’expertise en référé ?
La demande d’expertise en référé est fondée sur l’article 145 du code de procédure civile, qui stipule que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé. La partie doit démontrer la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.
Quelles sont les conditions de recevabilité de l’intervention volontaire ?
L’intervention volontaire est déclarée recevable conformément aux articles 329 et 330 du code de procédure civile, lorsque l’intervenant justifie d’un intérêt à agir. Dans ce cas, les intervenants ont un intérêt à soutenir le syndicat des copropriétaires, car les désordres allégués pourraient affecter leur bien immobilier.
Quels sont les critères pour établir un motif légitime de demande d’expertise ?
Pour établir un motif légitime de demande d’expertise, il faut démontrer la vraisemblance des désordres allégués et leur impact potentiel sur le bien immobilier. La juridiction a retenu que les rapports d’expertise amiable et les constatations des experts justifiaient la demande d’expertise, car ils mettaient en évidence des désordres susceptibles d’affecter le bien du demandeur.
Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans cette décision ?
L’article 700 du code de procédure civile permet de condamner la partie perdante à payer une somme au titre des frais exposés par la partie gagnante. Cependant, dans cette décision, il n’y a pas lieu à condamnation au titre de l’article 700, car la question du fond reste entière et la mesure d’expertise est ordonnée dans l’intérêt du demandeur.
Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour justifier la désignation d’un expert ?
La juridiction a retenu plusieurs éléments déterminants, notamment les rapports d’expertise amiable qui constatent des désordres, les déclarations de sinistre et les refus d’indemnisation de l’assureur. Ces éléments rendent vraisemblable l’existence des désordres invoqués et justifient la nécessité d’une expertise pour établir la preuve des faits avant tout procès.
Quelle est la procédure applicable pour la communication de pièces en référé ?
La communication de pièces en référé est régie par la combinaison des articles 11 du code civil et 145 du code de procédure civile. Il peut être ordonné la production forcée de pièces détenues par un tiers s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige. Dans cette décision, la demande de communication sous astreinte n’a pas été accueillie, car l’expert peut se faire communiquer tout document utile pour l’exercice de sa mission.
🔎 Références
- Décision : Tribunal judiciaire de Tarascon, 13 mars 2026, N° de RG 26/00048
- Thématiques : Copropriété — Désordres immobiliers
- Décision intégrale : Tribunal judiciaire de Tarascon, 13 mars 2026, N° de RG 26/00048