Saisies de droits d’associés : cantonnement et délais de paiement expliqués – Tribunal judiciaire de Versailles, 13 mars 2026, N° de RG 25/00582

Quelle est la règle de compétence du juge de l’exécution selon le Code de l’organisation judiciaire ?

Le juge de l’exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit, à moins qu’elles n’échappent à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire (article L.213-6 du Code de l’organisation judiciaire).

Quelles sont les conditions de recevabilité d’une exception d’incompétence soulevée par une partie ?

Selon l’article 75 du Code de procédure civile, la partie qui soulève une exception d’incompétence doit, à peine d’irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l’affaire soit portée.

Quelle est la portée de l’article 4 du Code de procédure civile concernant l’objet du litige ?

L’article 4 du Code de procédure civile dispose que l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. L’opinion formulée par les parties sur un point de pur droit ne constitue pas un terme du litige, ce qui signifie qu’il n’y a pas lieu à statuer sur les demandes visant à voir dire, juger ou constater l’opinion des parties sur la qualification juridique de faits ou d’actes.

Quels sont les critères pour le cantonnement de la saisie selon le Code de procédure civile ?

L’article L.111-7 du Code de procédure civile stipule que le créancier a le choix des mesures propres à assurer l’exécution ou la conservation de sa créance, et que l’exécution de ces mesures ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de cette obligation.

Quelles sont les conditions pour accorder un délai de grâce selon le Code civil ?

L’article 1343-5 du Code civil prévoit que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues, dans la limite de deux années. Le juge peut également subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Quelle est la compétence du juge de l’exécution concernant les délais de paiement ?

L’article R.121-1 alinéa 2 du Code des procédures civiles d’exécution précise que le juge de l’exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l’exécution. Toutefois, il a compétence pour accorder un délai de grâce après la signification d’un commandement ou d’un acte de saisie.

Quels sont les critères pour la fixation de la créance en cas de saisie ?

La demande de cantonnement de la saisie doit être justifiée par la preuve de la valeur des parts sociales saisies. En l’espèce, le débiteur n’a pas rapporté la preuve de la valeur des parts sociales, ce qui justifie le rejet de sa demande de limitation de la saisie.

Quelle est la règle applicable concernant les dépens et l’article 700 du Code de procédure civile ?

Conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens. De plus, l’article 700 du même code permet au juge de condamner la partie perdante à verser une somme à l’autre partie pour couvrir les frais non compris dans les dépens.