🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : Tribunal judiciaire de Metz, 13 mars 2026, N° de RG 26/00012
L’affaire a été traitée sans audience, conformément aux dispositions légales, et a été mise en délibéré pour une décision à rendre le 13 mars 2026. Concernant la recevabilité de la demande, le tribunal a constaté que la requérante n’avait pas justifié de la date de publication de la liste électorale. La mairie a précisé que cette liste avait été arrêtée le 19 février 2026 et publiée le 8 mars 2026, rendant ainsi le recours recevable.
En ce qui concerne la demande d’inscription, le tribunal a rappelé les conditions d’inscription sur les listes électorales. La candidate, âgée de 19 ans, a été confirmée comme résidente de la commune depuis le 7 février 2026. Cependant, la requérante a déposé la demande d’inscription le 9 février 2026, après la clôture des inscriptions fixée au 6 février 2026. Bien que le code électoral prévoie des dérogations pour des déménagements motivés par des raisons professionnelles, la requérante n’a pas prouvé que le déménagement de la candidate était lié à un motif professionnel.
En conséquence, le tribunal a conclu que la candidate ne remplissait pas les conditions légales pour être inscrite sur les listes électorales, rejetant ainsi la demande d’inscription. La décision a été notifiée aux parties concernées, y compris à la mairie et à la préfecture.
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💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant l’inscription sur les listes électorales ?
Aux termes de l’article L11 du Code électoral, sont inscrits sur la liste électorale de la commune, sur leur demande :
1° Tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins et leurs enfants de moins de 26 ans ;
2° Ceux qui figurent pour la deuxième fois sans interruption, l’année de la demande d’inscription, au rôle d’une des contributions directes communales et, s’ils ne résident pas dans la commune, ont déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux.
3° Ceux qui sont assujettis à une résidence obligatoire dans la commune en qualité de fonctionnaires.
En l’espèce, la demande d’inscription de l’intimée a été examinée au regard de ces dispositions.
Quels sont les délais de recours en matière d’inscription sur les listes électorales ?
Selon l’article L20 du Code électoral, le recours est formé dans un délai de sept jours à compter de la publication de la liste électorale. Le jugement du tribunal judiciaire se prononce en dernier ressort dans un délai de huit jours à compter du recours et est notifié dans un délai de deux jours aux parties, au maire et à l’Institut national de la statistique et des études économiques.
Quelle est la recevabilité de la demande d’inscription sur les listes électorales ?
La recevabilité de la demande d’inscription est conditionnée par le respect des délais de recours. En l’espèce, le recours a été formé dans le délai de sept jours à compter de la publication de la liste électorale, ce qui le rend recevable.
Quelles sont les conditions spécifiques pour bénéficier d’un régime dérogatoire d’inscription sur les listes électorales ?
L’article 30-3° du Code électoral prévoit un régime dérogatoire permettant à certaines catégories de personnes de demander leur inscription sur les listes électorales entre le sixième vendredi précédant le scrutin et le dixième jour précédant ce scrutin. Ce régime s’applique notamment aux fonctionnaires et agents des administrations publiques mutés pour des raisons professionnelles, ainsi qu’aux militaires démobilisés.
Quels éléments déterminants ont conduit à rejeter la demande d’inscription de l’intimée ?
La juridiction a constaté que l’intimée, bien qu’âgée de 19 ans et résidant sur la commune, n’a pas justifié que son déménagement était motivé par des raisons professionnelles, condition nécessaire pour bénéficier du régime dérogatoire. En l’absence de preuve de ce motif professionnel, l’intimée était tenue de déposer sa demande d’inscription dans les délais légaux de droit commun, ce qu’elle n’a pas fait. Par conséquent, la demande d’inscription a été rejetée.
🔎 Références
- Décision : Tribunal judiciaire de Metz, 13 mars 2026, N° de RG 26/00012
- Thématiques : Communes / Mairies — Inscription sur les listes électorales
- Décision intégrale : Tribunal judiciaire de Metz, 13 mars 2026, N° de RG 26/00012