Bail d’habitation : autorisation de domiciliation et construction non autorisée – Tribunal judiciaire d’Évreux, 12 mars 2026, RG n° 25/01115

Quelle est la règle de droit applicable concernant la domiciliation d’une entreprise au domicile d’un locataire ?

La domiciliation d’une entreprise au domicile d’un représentant légal est régie par l’article L 123-11-1 du Code de commerce, qui stipule que « toute personne morale est autorisée à installer son siège au domicile de son représentant légal et y exercer une activité, sauf dispositions législatives ou stipulations contractuelles contraires ». En l’espèce, le contrat de bail stipule que le locataire ne pourra exercer aucune activité professionnelle dans le local loué.

Quels sont les critères de recevabilité d’une demande d’astreinte en matière de domiciliation ?

L’article L131-1 du Code des procédures civiles d’exécution permet à tout juge d’ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision. Toutefois, l’astreinte ne peut être ordonnée que si la demande est jugée régulière, recevable et bien fondée. Dans le cas présent, la S.A. LE LOGEMENT FAMILIAL DE L,’[Localité 2] a demandé une astreinte pour le changement de domiciliation, mais le juge a estimé qu’il n’y avait pas lieu d’assortir cette obligation d’une astreinte en raison de l’absence de démarche amiable préalable.

Quelle est la qualification juridique du manquement à l’obligation de ne pas édifier de constructions sans autorisation ?

Le règlement intérieur de la S.A. LE LOGEMENT FAMILIAL DE L,’[Localité 2] stipule qu’« aucune construction, même provisoire et en matériaux légers, ne pourra y être édifiée, aucune modification ne pourra être apportée aux clôtures sans l’autorisation écrite par le bailleur ». En l’espèce, le locataire a fait poser un cabanon-chalet sans autorisation, ce qui constitue un manquement à cette obligation contractuelle.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction concernant la dépose du cabanon ?

La juridiction a retenu que le locataire a édifié un cabanon-chalet sans autorisation, ce qui constitue une violation des stipulations contractuelles. De plus, la S.A. LE LOGEMENT FAMILIAL DE L,’[Localité 2] n’a pas entrepris de démarche amiable avant d’agir en justice, ce qui a influencé la décision de ne pas assortir l’obligation de dépose d’une astreinte élevée. La juridiction a donc ordonné la dépose du cabanon-chalet avec une astreinte de 10,00 euros par jour de retard, à compter de l’expiration d’un délai de deux mois après la signification de la décision.

Quelle est la portée de l’article 700 du Code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à verser à l’autre partie une somme au titre des frais exposés. Dans cette affaire, le juge a condamné solidairement le locataire à verser 300,00 euros à la S.A. LE LOGEMENT FAMILIAL DE L,’[Localité 2] sur le fondement de cet article, en tenant compte de la situation respective des parties.

Quels sont les effets de l’absence de comparution des défendeurs sur la procédure ?

Selon l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge statue néanmoins sur le fond. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. En l’espèce, les défendeurs n’ayant pas comparu, le juge a pu statuer sur le fond de l’affaire, ce qui a conduit à une décision en leur défaveur.