La demande de domiciliation d’une entreprise dans un local à usage d’habitation doit respecter les clauses du bail, interdisant toute activité professionnelle sans autorisation expresse. De plus, la construction d’un cabanon sans autorisation écrite, en violation du règlement intérieur, entraîne des sanctions judiciaires, y compris une astreinte.
L’essentiel
- Demande de domiciliation dans un local à usage d’habitation
- Interdiction d’exercer une activité professionnelle dans le bail
- Absence de réponse du bailleur n’implique pas autorisation tacite
- Construction sans autorisation écrite viole le règlement intérieur
- Astreinte de 10 euros par jour pour dépose du cabanon
- Dépens à la charge des locataires, exécution provisoire de droit
Contexte de l’affaire
Une sommation a été adressée aux locataires le 17 mars 2025, mais ceux-ci n’ont pas comparu lors de l’audience du 7 janvier 2026. La S.A. a alors assigné les locataires devant le Juge des Contentieux de la Protection pour obtenir la cessation de la domiciliation et le démontage du cabanon, assortis d’astreintes. Le juge a examiné la demande en l’absence des locataires, conformément aux articles du Code de procédure civile.
Concernant la domiciliation, le juge a noté que la S.A. n’avait pas réagi à la demande initiale des locataires et a ordonné le changement de domiciliation sans astreinte, en raison de l’absence de démarches amiables. Pour le cabanon, le juge a constaté que son installation avait été faite sans autorisation, et a ordonné sa dépose sous astreinte de 10 euros par jour de retard. Les locataires ont été condamnés à verser des frais à la S.A. et à supporter les dépens de l’instance, avec une exécution provisoire de la décision.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Violation des stipulations contractuelles concernant l’exercice d’une activité professionnelle dans le logement.
- Absence de réponse du bailleur à la demande de domiciliation, ne constituant pas une autorisation tacite.
- Non-respect du règlement intérieur interdisant toute construction sans autorisation écrite.
- Absence de démarche amiable préalable de la part du bailleur avant d’engager des actions judiciaires.
- Imposition d’une astreinte pour garantir l’exécution de la décision de dépose du cabanon.
- Responsabilité solidaire des locataires pour les dépens de la procédure.
- Exécution provisoire de la décision, permettant une mise en œuvre rapide.
Réflexe juridique
Concernant la construction d’un cabanon dans le jardin, le règlement intérieur du bail interdit toute construction sans autorisation écrite. La pose du cabanon sans autorisation constitue une violation des termes du contrat. Le juge a ordonné la dépose du cabanon sous astreinte de 10 euros par jour de retard, à compter de l’expiration d’un délai de deux mois après la signification de la décision.
Les dépens de la procédure sont à la charge des locataires, qui doivent également verser une somme au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. L’exécution provisoire est de droit, permettant ainsi une mise en œuvre rapide de la décision.
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Courrier du 20 mars 2023 sollicitant l’autorisation de domiciliation de l’entreprise.
- Courrier de mise en demeure de la S.A. LE LOGEMENT FAMILIAL DE L,’[Localité 2] en date du 14 février 2025.
- Sommation de faire adressée aux locataires par acte de Commissaire de Justice le 17 mars 2025.
- Règlement intérieur de la S.A. LE LOGEMENT FAMILIAL DE L,’[Localité 2] interdisant les constructions sans autorisation.
- Constatation de l’absence de réaction de la S.A. à la demande initiale des locataires.
- Acte de Commissaire de Justice indiquant les jours et horaires d’ouverture de la S.A. et l’absence de tentative de recherche de solution amiable.
Conséquences pratiques
Cette décision judiciaire a des conséquences significatives pour chaque partie impliquée. Le bailleur obtient une confirmation de ses droits contractuels, tandis que les locataires doivent se conformer aux ordres du juge, ce qui pourrait entraîner des coûts supplémentaires et des complications administratives.
- Le bailleur renforce sa position contractuelle et peut surveiller le respect des stipulations du bail.
- Les locataires doivent changer la domiciliation de leur entreprise, ce qui peut entraîner des frais administratifs.
- Les locataires sont tenus de démonter le cabanon, ce qui engendre des coûts de dépose et de remise en état.
- Les locataires doivent payer des frais irrépétibles au bailleur, augmentant leur charge financière.
- Les locataires risquent des pénalités financières en cas de non-respect des délais imposés par le juge.
- Le bailleur peut envisager des actions supplémentaires en cas de non-exécution des décisions judiciaires par les locataires.
Checklist (à faire / à éviter)
À faire
- Vérifier les stipulations du bail concernant l’activité professionnelle.
- Conserver une copie de la demande de domiciliation envoyée au bailleur.
- Documenter toute communication avec le bailleur (courriers, mises en demeure).
- Respecter le délai de deux mois pour la dépose du cabanon.
- Préparer les justificatifs pour les frais irrépétibles à payer au bailleur.
À éviter
- Ne pas ignorer les interdictions stipulées dans le bail.
- Éviter de construire sans autorisation écrite du bailleur.
- Ne pas engager d’actions judiciaires sans démarche amiable préalable.
- Éviter de négliger les délais imposés par le juge.
- Ne pas omettre de répondre aux demandes de la S.A. concernant la domiciliation.
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant la domiciliation d’une entreprise au domicile d’un locataire ?
La domiciliation d’une entreprise au domicile d’un représentant légal est régie par l’article L 123-11-1 du Code de commerce, qui stipule que « toute personne morale est autorisée à installer son siège au domicile de son représentant légal et y exercer une activité, sauf dispositions législatives ou stipulations contractuelles contraires ». En l’espèce, le contrat de bail stipule que le locataire ne pourra exercer aucune activité professionnelle dans le local loué.
Quels sont les critères de recevabilité d’une demande d’astreinte en matière de domiciliation ?
L’article L131-1 du Code des procédures civiles d’exécution permet à tout juge d’ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision. Toutefois, l’astreinte ne peut être ordonnée que si la demande est jugée régulière, recevable et bien fondée. Dans le cas présent, la S.A. LE LOGEMENT FAMILIAL DE L,’[Localité 2] a demandé une astreinte pour le changement de domiciliation, mais le juge a estimé qu’il n’y avait pas lieu d’assortir cette obligation d’une astreinte en raison de l’absence de démarche amiable préalable.
Quelle est la qualification juridique du manquement à l’obligation de ne pas édifier de constructions sans autorisation ?
Le règlement intérieur de la S.A. LE LOGEMENT FAMILIAL DE L,’[Localité 2] stipule qu’« aucune construction, même provisoire et en matériaux légers, ne pourra y être édifiée, aucune modification ne pourra être apportée aux clôtures sans l’autorisation écrite par le bailleur ». En l’espèce, le locataire a fait poser un cabanon-chalet sans autorisation, ce qui constitue un manquement à cette obligation contractuelle.
Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction concernant la dépose du cabanon ?
La juridiction a retenu que le locataire a édifié un cabanon-chalet sans autorisation, ce qui constitue une violation des stipulations contractuelles. De plus, la S.A. LE LOGEMENT FAMILIAL DE L,’[Localité 2] n’a pas entrepris de démarche amiable avant d’agir en justice, ce qui a influencé la décision de ne pas assortir l’obligation de dépose d’une astreinte élevée. La juridiction a donc ordonné la dépose du cabanon-chalet avec une astreinte de 10,00 euros par jour de retard, à compter de l’expiration d’un délai de deux mois après la signification de la décision.
Quelle est la portée de l’article 700 du Code de procédure civile dans cette affaire ?
L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à verser à l’autre partie une somme au titre des frais exposés. Dans cette affaire, le juge a condamné solidairement le locataire à verser 300,00 euros à la S.A. LE LOGEMENT FAMILIAL DE L,’[Localité 2] sur le fondement de cet article, en tenant compte de la situation respective des parties.
Quels sont les effets de l’absence de comparution des défendeurs sur la procédure ?
Selon l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge statue néanmoins sur le fond. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. En l’espèce, les défendeurs n’ayant pas comparu, le juge a pu statuer sur le fond de l’affaire, ce qui a conduit à une décision en leur défaveur.
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[Adresse 1] ,
[Localité 1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,
Minute n°
N° RG 25/01115 – N° Portalis DBXU-W-B7J-IKJK
S.A. LE LOGEMENT FAMILIAL DE L,'[Localité 2]
C/,
[Y], [H],
[B], [U]
JUGEMENT DU 12 MARS 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX
Mis à disposition au greffe en vertu de l’article 450 du Code de procédure civile le 12 Mars 2026 et signé par Thierry ROY, Juge des contentieux de la protection et Catherine POSÉ, Greffier
DEMANDERESSE :
S.A. LOGEMENT FAMILIAL DE L, [Localité 2],
[Adresse 2],
[Localité 3]
Représentée par Maître Xavier HUBERT de la SCP HUBERT – ABRY LEMAITRE, Avocat au Barreau de l’EURE – Substitué par Maître Marie-Julie HUBERT, Avocat au Barreau de l’EURE
DÉFENDEURS :
Monsieur, [Y], [H],
[Adresse 3],
[Adresse 4]°, [Adresse 5],
[Localité 4]
Non Comparant
Madame, [B], [U],
[Adresse 3],
[Adresse 4]°, [Adresse 5],
[Localité 4]
Non Comparante
DÉBATS à l’audience publique du : 07 Janvier 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge des contentieux de la protection : Thierry ROY
Greffier : Catherine POSÉ
JUGEMENT :
Réputé contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort
EXPOSÉ DU PRÉSENT LITIGE
Par contrat du 16 décembre 2019, la S.A. LE LOGEMENT FAMILIAL DE L,’[Localité 2] a donné à bail à Monsieur, [Y], [H] et Madame, [B], [U] une maison (N°4567) à usage d’habitation située, [Adresse 6] ––, [Localité 5], [Adresse 7] pour une durée de trois années moyennant un loyer mensuel total de 648,42 euros charges comprises.
Le 20 mars 2023, Monsieur, [Y], [H] a sollicité de la S.A. LE LOGEMENT FAMILIAL DE L,’[Localité 2] l’autorisation de domicilier à titre provisoire le siège social de son entreprise.
N’ayant pas trouvé de local commercial adapté et dans ses moyens, Monsieur, [Y], [H] a fait poser un châlet dans le jardin du bien donné à bail.
Par courrier du 14 février 2025, la S.A. LE LOGEMENT FAMILIAL DE L,’[Localité 2] a réagi et mettait en demeure les locataires de procéder à la dépose du cabanon et un changement de domiciliation de l’entreprise.
Une sommation de faire en ce sens a été adressée aux locataires au, [Adresse 8] à, [Localité 6] par acte de Commissaire de Justice délivré à étude le 17 mars 2025.
La S.A. LE LOGEMENT FAMILIAL DE L,’[Localité 2] a fait assigner Monsieur, [Y], [H] et Madame, [B], [U] devant le Juge des Contentieux de la Protection près le Tribunal Judiciaire d’EVREUX par acte de Commissaire de Justice du 12 août 2025 pour obtenir notamment la cessation de domiciliation de l’entreprise RID,’[Localité 2] SHOP & CO sous astreinte et le démontage du cabanon sous astreinte.
A l’audience du 07 janvier 2026,
La S.A. LE LOGEMENT FAMILIAL DE L,’[Localité 2] – représentée par son Conseil – s’en est référée à son acte introductif d’instance ;
Elle a sollicité de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
Ordonner la cessation de domiciliation de l’entreprise RID,’[Localité 2] SHOP & CO à l’adresse du, [Adresse 9],Assortir l’obligation de changement de domiciliation d’une astreinte de 25,00 euros par jour de retard à compter du mois suivant la signification de la décision à venir,Ordonner le démontage du cabanon chalet,Assortir l’obligation de démontage d’une astreinte de 50,00 euros par jour de retard à compter du mois suivant la signification de la décision à venir,Condamner les locataires à lui payer la somme de 600,00 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir,Condamner le locataire aux entiers dépens devant comprendre le coût de la sommation de faire.
Monsieur, [Y], [H] et Madame, [B], [U], bien qu’ayant reçu signification de l’assignation à étude, n’ont pas comparu et n’étaient pas représentés.
L’affaire a été mise en délibéré au 12 mars 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile :
« Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »
Aux termes de l’article 473 du Code de procédure civile :
« Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne.
Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. »
I. SUR LA DOMICILIATION ET L’ASTREINTE :
En vertu des dispositions de l’article 1104 du Code civil « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Cette disposition est d’ordre public ».
Aux termes de l’article L 123-11-1 du Code de commerce « Toute personne morale est autorisée à installer son siège au domicile de son représentant légal et y exercer une activité, sauf dispositions législatives ou stipulations contractuelles contraires.
Lorsque la personne morale est soumise à des dispositions législatives ou stipulations contractuelles mentionnées à l’alinéa précédent, son représentant légal peut en installer le siège à son domicile, pour une durée ne pouvant ni excéder cinq ans à compter de la création de celle-ci, ni dépasser le terme légal, contractuel ou judiciaire de l’occupation des locaux.
Dans ce cas, elle doit, préalablement au dépôt de sa demande d’immatriculation ou de modification d’immatriculation, notifier par écrit au bailleur, au syndicat de la copropriété ou au représentant de l’ensemble immobilier son intention d’user de la faculté ainsi prévue.
Avant l’expiration de la période mentionnée au deuxième alinéa, la personne doit, sous peine de radiation d’office, communiquer au greffe du tribunal les éléments justifiant son changement de situation, selon les modalités fixées par décret en Conseil d’Etat.
Il ne peut résulter des dispositions du présent article ni le changement de destination de l’immeuble, ni l’application du statut des baux commerciaux ».
Il résulte de l’article L131-1 du Code des procédures civiles d’exécution que « Tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision ».
L’article 1 des conditions générales du contrat de bail stipule que « Le bailleur loue un local à usage exclusif d’habitation décrit aux conditions particulières. Le locataire ne pourra donc y exercer aucune activité professionnelle, ni même libérale, ni en faire sa résidence secondaire ».
En l’espèce,
Le 20 mars 2023, Monsieur, [Y], [H] a sollicité de la S.A. LE LOGEMENT FAMILIAL DE L,’[Localité 2] l’autorisation de domicilier à titre provisoire le siège social de son entreprise en indiquant qu’il envisageait de faire enregistrer son entreprise à compter du 30 mars.
La S.A. LE LOGEMENT FAMILIAL DE L,’[Localité 2] n’a pas réagi, à réception, à cette demande d’autorisation.
Ce n’est que par courrier du 14 février 2025, que la S.A. LE LOGEMENT FAMILIAL DE L,’[Localité 2] a enfin réagi et mettait en demeure les locataires de procéder à la dépose du cabanon et un changement de domiciliation de l’entreprise.
Une sommation de faire en ce sens a été adressée aux locataires au, [Adresse 8] à, [Localité 6] par acte de Commissaire de Justice délivré à étude le 17 mars 2025.
Dans ces conditions, il y a lieu d’ordonner aux locataires de procéder au changement de domiciliation de l’entreprise RID,’[Localité 2] SHOP & CO en toute autre adresse que le, [Adresse 10], [Localité 7].
Aucune démarche amiable n’a été entreprise par la S.A. LE LOGEMENT FAMILIAL DE L,’[Localité 2].
Le Commissaire de Justice s’est déplacé, selon les indications portées sur son acte, un lundi alors que les jours et horaires d’ouverture communiqués sur les réseaux sociaux indiquent une ouverture du mardi au samedi de 11H à 19 H et n’a, de ce fait, procédé à aucune tentative de recherche de solution amiable.
Dans ces conditions, il n’y a pas lieu d’assortir l’obligation de modification de la domiciliation d’une astreinte.
II. SUR LA DÉPOSE DU CABANON-CHALET ET l’ASTREINTE :
En vertu des dispositions de l’article 1104 du Code civil « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Cette disposition est d’ordre public ».
Aux termes du règlement intérieur de la S.A LE LOGEMENT FAMILIAL DE L,’[Localité 2] annexé au verso des conditions particulières du contrat de bail relatives au jardin « Aucune construction, même provisoire et en matériaux légers, ne pourra y être édifiée, aucune modification ne pourra être apportées aux clôtures sans l’autorisation écrite par le bailleur ».
En l’espèce,
Monsieur, [Y], [H] a fait poser un cabanon-chalet dans le jardin du bien donné à bail sans aucune autorisation de la S.A. LE LOGEMENT FAMILIAL DE L,’[Localité 2] en septembre 2023.
Ce n’est que par courrier du 14 février 2025, que la S.A. LE LOGEMENT FAMILIAL DE L,’[Localité 2] a enfin réagi et mettait en demeure les locataires de procéder à la dépose du cabanon et un changement de domiciliation de l’entreprise.
Une sommation de faire en ce sens a été adressée aux locataires au, [Adresse 8] à, [Localité 6] par acte de Commissaire de Justice délivré à étude, le 17 mars 2025.
Dans ces conditions, il y a lieu d’ordonner aux locataires de procéder à la dépose du cabanon-chalet situé dans le jardin du bien donné à bail situé, [Adresse 9].
Aucune démarche amiable n’a été entreprise par la S.A. LE LOGEMENT FAMILIAL DE L,’[Localité 2].
Le Commissaire de Justice s’est déplacé, selon les indications portées sur son acte, un lundi alors que les jours et horaires d’ouverture communiqués sur les réseaux sociaux indiquent une ouverture du mardi au samedi de 11H à 19 H et n’a, de ce fait, procédé à aucune tentative de recherche de solution amiable.
Dans ces conditions, il y a lieu d’assortir l’obligation de dépose du cabanon-chalet aux frais des locataires d’une astreinte de 10,00 euros par jour de retard à compter de l’expiration d’un délai de deux mois après la signification de la présente décision ou de tout autre acte d’exécution à la personne même des locataires.
III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
Monsieur, [Y], [H] et Madame, [B], [U], parties perdantes, supporteront in solidum la charge des dépens de la présente instance à l’exception de la sommation de faire en date du 17 mars 2025.
Au regard de la situation respective des parties, il n’apparaît pas inéquitable de condamner solidairement Monsieur, [Y], [H] et Madame, [B], [U] à verser à la S.A. LE LOGEMENT FAMILIAL DE L,’[Localité 2] la somme de 300,00 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
Conformément à l’article 514 du Code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection statuant après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe,
DÉCLARE recevable l’action de la S.A. LE LOGEMENT FAMILIAL DE L,’[Localité 2] ;
ORDONNE à Monsieur, [Y], [H] et Madame, [B], [U] de procéder au changement de domiciliation de l’entreprise RID,’[Localité 2] SHOP & CO en toute autre adresse que le, [Adresse 9] ;
ORDONNE à Monsieur, [Y], [H] et Madame, [B], [U] de procéder à la dépose du cabanon-chalet à leurs frais sous astreinte de 10,00 euros par jour de retard à compter de l’expiration d’un délai de deux mois après la signification de la présente décision ou de tout autre acte d’exécution à leur personne ;
CONDAMNE SOLIDAIREMENT Monsieur, [Y], [H] et Madame, [B], [U] à verser à La S.A. LE LOGEMENT FAMILIAL DE L,’[Localité 2] la somme de 300,00 euros au titre des frais irrépétibles en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE IN SOLIDUM Monsieur, [Y], [H] et Madame, [B], [U] aux dépens de la présente instance à l’exception de la sommation de faire en date du 17 mars 2025 délivrée à étude et visant une adresse au, [Adresse 6] –, [Localité 8]
DÉBOUTE les parties de toutes leurs demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier
LE PRESIDENT LE GREFFIER
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal judiciaire d’Évreux, 12 mars 2026, RG n° 25/01115 — Thématiques associées : Baux d’habitation / Logement — Autorisation de domiciliation — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 4 avril 2026.
Droit de la location d'habitation
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