Crédit à la consommation : déchéance du terme et clauses abusives en question – Tribunal judiciaire de Marseille, 12 mars 2026, N° de RG 25/06585

Quelle est la règle de droit applicable en matière de forclusion dans le cadre d’une action en paiement pour défaillance de l’emprunteur ?

Il résulte des dispositions de l’article R.312-35 du Code de la consommation que « le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l’application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé. » En l’espèce, le premier incident de paiement non régularisé est intervenu le 4 mai 2023, et l’assignation ayant été introduite le 22 avril 2025, l’action du créancier est recevable.

Quels sont les critères de recevabilité d’une action en paiement en matière de crédit à la consommation ?

La recevabilité d’une action en paiement est conditionnée par le respect des délais de forclusion, qui est une fin de non-recevoir soulevée d’office par le juge. Selon l’article 122 du code de procédure civile, le juge doit soulever d’office la forclusion en application de l’article 125 du même code, dès lors que celle-ci résulte des faits litigieux. En l’espèce, l’action a été introduite dans le délai de deux ans suivant le premier impayé, rendant la demande recevable.

Quelle est la qualification juridique des clauses abusives dans un contrat de crédit à la consommation ?

En application de l’article L.212-1 du Code de la consommation, sont abusives les clauses ayant pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat. En l’espèce, la clause de déchéance du terme stipulant que le prêteur peut prononcer la déchéance de plein droit sans mise en demeure préalable crée un déséquilibre significatif au détriment de l’emprunteur, et est donc réputée non écrite.

Quels sont les éléments déterminants pour la constatation de la déchéance du terme dans un contrat de crédit ?

La déchéance du terme est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, sauf disposition expresse et non équivoque dans le contrat. L’article L.312-39 du Code de la consommation précise que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraîne la déchéance du terme, mais celle-ci ne peut être déclarée acquise sans mise en demeure. En l’espèce, la clause de déchéance du terme a été jugée abusive, rendant le prononcé de la déchéance non valable.

Quelle est la portée de la résolution judiciaire d’un contrat de prêt en cas de manquement grave de l’emprunteur ?

L’article 1227 du Code civil dispose que « la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice ». En cas de manquement grave, le juge peut constater ou prononcer la résolution du contrat. En l’espèce, le manquement de l’emprunteur à ses obligations de remboursement a été jugé suffisamment grave pour justifier la résolution judiciaire du contrat de prêt.

Comment se détermine le montant dû par l’emprunteur en cas de résolution judiciaire d’un contrat de prêt ?

La résolution d’un contrat de prêt entraîne la remise des parties dans l’état où elles se trouvaient antérieurement à sa conclusion. En l’espèce, l’emprunteur doit restituer la somme prêtée, déduction faite des paiements effectués. Le montant dû se limite à la différence entre le financement accordé et les règlements effectués, soit 2634,02 euros, tel que cela ressort du décompte produit par le créancier.

Quels sont les frais et dépens à la charge de l’emprunteur en cas de condamnation ?

Conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie qui succombe supporte la charge des dépens de l’instance. En l’espèce, l’emprunteur a été condamné à payer les dépens ainsi qu’une somme de 300 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.