🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : Tribunal judiciaire de Nantes, 13 mars 2026, N° de RG 25/03823
Face à l’absence de réponse, la société a déclaré la déchéance du terme par courrier le 18 août 2025, ce qui a entraîné l’exigibilité immédiate de la totalité de la créance. Le 20 octobre 2025, la société a assigné les emprunteurs devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nantes, sollicitant le paiement de 19.171,49 euros, incluant le capital restant dû, les intérêts, ainsi qu’une indemnité de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
L’audience s’est tenue le 16 janvier 2026, mais les emprunteurs ne se sont pas présentés. Le tribunal a mis l’affaire en délibéré jusqu’au 13 mars 2026. La décision a confirmé la recevabilité de la demande de la société, considérant que l’action avait été engagée dans les délais légaux. Le tribunal a également constaté que la déchéance du terme était justifiée et que la résiliation du contrat était fondée.
En conséquence, les emprunteurs ont été condamnés à verser à la société COFIDIS la somme de 17.813,66 euros, assortie d’intérêts au taux contractuel, ainsi qu’une indemnité de résiliation de 10 euros. Les emprunteurs ont également été condamnés aux dépens, tandis que la demande de la société au titre de l’article 700 a été rejetée.
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💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de recevabilité applicable à l’action du créancier ?
La recevabilité de l’action du créancier est régie par l’article R.312-35 du Code de la Consommation, qui impose que l’action soit engagée avant l’expiration d’un délai de deux années à compter du premier incident de paiement non régularisé. En l’espèce, l’action a été engagée avant l’expiration de ce délai, rendant la demande du créancier recevable.
Quels sont les critères de la déchéance du terme selon le Code de la consommation ?
L’article L.312-39 du Code de la consommation stipule que, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. La déchéance du terme est acquise après une mise en demeure préalable restée sans effet, ce qui a été le cas dans la présente affaire.
Quelle est la qualification juridique de l’indemnité de résiliation et son régime ?
L’indemnité de résiliation est considérée comme une clause pénale. Selon l’article 1231-5 du Code civil, le juge peut arbitrer cette indemnité. Dans cette affaire, le juge a jugé que l’indemnité de résiliation était manifestement excessive et a décidé de la réduire à 10 euros, tenant compte du préjudice déjà indemnisé par les intérêts contractuels.
Quels sont les éléments déterminants pour la fixation de la créance du créancier ?
La créance du créancier a été fixée en tenant compte du décompte arrêté au 24 septembre 2025, après déduction de l’indemnité légale et du montant de l’assurance dont le créancier ne prouve pas avoir fait l’avance. La somme due a été arrêtée à 17.813,86 euros, incluant les intérêts échus à cette date.
Quelle est la portée de l’article 700 du Code de procédure civile dans cette décision ?
L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer une somme au titre des frais exposés. Toutefois, dans cette affaire, le juge a décidé de ne pas faire droit à la demande formée au titre de cet article, en raison de l’équité et de la situation économique des parties.
🔎 Références
- Décision : Tribunal judiciaire de Nantes, 13 mars 2026, N° de RG 25/03823
- Thématiques : Banque / Crédits — Défaillance de l’emprunteur
- Décision intégrale : Tribunal judiciaire de Nantes, 13 mars 2026, N° de RG 25/03823