Bail d’habitation : résiliation pour impayés et modalités de paiement accordées – Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 12 mars 2026, N° de RG 25/03759

Quelle est la règle de droit applicable concernant la résiliation de plein droit du contrat de bail pour défaut de paiement des loyers ?

La règle de droit applicable est énoncée à l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, qui dispose que « Tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. » En l’espèce, le bail contient une clause résolutoire, et un commandement de payer a été délivré, demeurant infructueux, ce qui permet de constater la résiliation du bail.

Quels sont les critères pour la demande de paiement de l’arriéré locatif ?

Les critères pour la demande de paiement de l’arriéré locatif sont établis par l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, qui impose au locataire de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu. Dans cette affaire, le créancier a produit un décompte actualisé justifiant l’arriéré locatif, ce qui a permis de condamner le débiteur au paiement de la somme due.

Quelle est la procédure applicable pour l’octroi de délais de paiement au locataire ?

La procédure applicable pour l’octroi de délais de paiement est régie par l’article 24-V de la loi du 6 juillet 1989, qui stipule que « le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, à condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience. » En l’espèce, le juge a constaté que le locataire avait repris le paiement du loyer courant et a accordé des délais de paiement.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour suspendre les effets de la clause résolutoire ?

Les éléments déterminants retenus par la juridiction incluent le fait que le locataire a repris le paiement du loyer courant avant la date de l’audience et a sollicité des délais de paiement. La juridiction a également noté que le débiteur avait versé une somme supérieure au loyer résiduel, ce qui a permis de conclure à sa bonne foi et à sa capacité de régler sa dette locative, justifiant ainsi la suspension des effets de la clause résolutoire.

Quelle est la condition pour que la clause de résiliation de plein droit ne joue pas ?

La condition pour que la clause de résiliation de plein droit ne joue pas est que le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Si le locataire respecte ces conditions, la clause est réputée ne pas avoir joué. En cas de non-paiement d’une mensualité, la résiliation reprendrait son plein effet, rendant l’intégralité de la dette immédiatement exigible.

Quels sont les critères pour la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ?

Les critères pour la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive stipulent que la défense à une action en justice ne peut donner lieu à des dommages-intérêts qu’en cas de malice, de mauvaise foi ou d’erreur grossière équivalente au dol. En l’espèce, la juridiction a constaté qu’aucune preuve de résistance abusive n’était apportée par le créancier, ce qui a conduit au rejet de la demande de dommages-intérêts.