Tribunal judiciaire de Nantes, 12 mars 2026, N° de RG 26/00085
Résumé
Suite à cette demande, un expert a été désigné par ordonnance de référé en mars 2023. Sa mission a été élargie en décembre 2025 pour inclure des désordres affectant un portail, ce qui a conduit la S.A.R.L. [X] à vouloir appeler en cause la société sous-traitante, la S.A.R.L. T.J.S. ALU PLAST, responsable de l’installation de ce portail. Cette dernière a été assignée en référé en janvier 2026 pour que son implication dans l’affaire soit examinée.
La S.A.R.L. T.J.S. ALU PLAST a contesté cette assignation, formulant des réserves et des protestations. Cependant, la S.A.R.L. [X] a présenté plusieurs documents, dont des ordonnances de référé et des rapports, pour soutenir sa demande d’extension de l’expertise à la société sous-traitante. Les éléments fournis ont permis de déterminer que la S.A.R.L. T.J.S. ALU PLAST était effectivement la sous-traitante ayant réalisé la pose du portail, ce qui justifie l’extension de la mission d’expertise.
En conséquence, le juge des référés a ordonné l’extension des opérations d’expertise à la S.A.R.L. T.J.S. ALU PLAST, tout en laissant provisoirement les dépens à la charge de la S.A.R.L. [X].
Entête
Minute N° 2026/
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 12 Mars 2026
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S.A.R.L. [X]
C/
S.A.R.L. T.J.S. ALU PLAST
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copie exécutoire délivrée le 12/03/2026 à :
Me Virginie DE GUERRY DE BEAUREGARD – 303
la SELARL O2A & ASSOCIES (ST-NAZAIRE)
copie certifiée conforme délivrée le 12/03/2026 à :
dossier
copie électronique délivrée le 12/03/2026 à :
expert
MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
([Localité 1]-Atlantique)
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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
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Président : Pierre GRAMAIZE
Greffier : Eléonore GUYON
Faits et procédure
PRONONCÉ fixé au 12 Mars 2026
Ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe
ENTRE :
S.A.R.L. [X] (RCS [Localité 2] N°483156964), dont le siège social est sis [Adresse 1]
Représentée par Maître Sébastien GUERRIER de la SELARL O2A & ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE
DEMANDERESSE
D’UNE PART
ET :
S.A.R.L. T.J.S. ALU PLAST (RCS [Localité 2] N°447815598), dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représentée par Maître Virginie de GUERRY de BEAUREGARD, avocate au barreau de NANTES
DÉFENDERESSE
D’AUTRE PART
N° RG 26/00085 – N° Portalis DBYS-W-B7K-OGNN du 12 Mars 2026
PRESENTATION DU LITIGE
Les époux [L] [U] ont confié à la S.A.R.L. [X] (TP PAYSAGE) assurée auprès de la MAAF des travaux de gros œuvre et d’aménagement des espaces extérieurs de leur maison située [Adresse 3] à [Localité 3].
Se plaignant du retard d’exécution du chantier, de diverses malfaçons et de l’abandon du chantier, les époux [L] [U] ont fait assigner en référé la S.A.R.L. [X] (TP PAYSAGE) et la S.A. MAAF ASSURANCES par actes d’huissiers des 21 et 23 février 2023 afin de solliciter l’organisation d’une expertise.
Suivant ordonnance de référé du 23 mars 2023, M. [Q] [G] a été nommé en qualité d’expert. La mission de l’expert a été étendue à des désordres affectant le portail par ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises le 5 décembre 2025.
Faisant valoir qu’elle a intérêt à appeler en cause le sous-traitant à qui elle a confié les travaux d’installation du portail litigieux, la S.A.R.L. [X] (TP PAYSAGE) a fait assigner en référé la S.A.R.L. T.J.S. ALU PLAST selon acte de commissaire de justice du 21 janvier 2026 afin de solliciter l’extension des opérations d’expertise à son égard.
La S.A.R.L. T.J.S. ALU PLAST formule toutes protestations et réserves.
Motifs
La S.A.R.L. [X] (TP PAYSAGE) présente des copies des documents suivants :
– ordonnance de référé du 23/03/23,
– projet de rapport du 21/10/25,
– dire pour la S.A.R.L. [X] du 14/11/25,
– facture,
– devis S.A.R.L. [X] du 19/11/20.
Il résulte des explications données et pièces produites que la défenderesse est la société sous-traitante de la S.A.R.L. [X] (TP PAYSAGE) intervenue pour la pose du portail litigieux dont la responsabilité est susceptible d’être recherchée.
Il est donc légitime d’étendre la mission d’expertise à la défenderesse, pour qu’elle soit en mesure de faire valoir son point de vue sur les responsabilités ou garanties éventuelles quant aux désordres.
DECISION
Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Ordonnons l’extension des opérations d’expertise confiées à M. [Q] [G] par ordonnance du 23 mars 2023 (23/213) à la S.A.R.L. T.J.S. ALU PLAST,
Dispositif
Le greffier, Le président,
Eléonore GUYON Pierre GRAMAIZE