Tribunal judiciaire de Saint-Malo, 13 mars 2026, N° de RG 26/00180

Juridiction : Tribunal judiciaire de Saint-Malo

Catégorie : Médiation

Sous-catégorie : Résolution amiable

Textes cités : Article 131-1 du Code de procédure civile, Article 21 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à la médiation, Article 22 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à la médiation

Résumé

Le litige en question oppose une société civile immobilière et un syndicat de copropriétaires, avec la participation d’une société à responsabilité limitée. La société civile immobilière, inscrite au registre du commerce, a sollicité l’intervention du tribunal pour résoudre un différend avec le syndicat des copropriétaires d’un immeuble. Ce dernier est représenté par son syndic, tandis que la société à responsabilité limitée est également impliquée dans la procédure.

Le juge, en vertu de l’article 22-1 de la loi n°95-125, a estimé qu’une résolution amiable du litige était envisageable. Il a donc décidé d’ordonner aux parties de rencontrer un médiateur afin d’explorer la possibilité d’un accord, qu’il soit partiel ou total. Cette mesure vise à favoriser un règlement rapide du conflit, en permettant aux parties d’être informées des modalités de la médiation.

Le tribunal a fixé une date pour cette rencontre, prévue au tribunal judiciaire de Saint-Malo. Le centre de justice amiable a été désigné pour organiser cette réunion d’information, qui sera gratuite et pourra se dérouler en présentiel ou en visioconférence. Les conseils des parties doivent communiquer les coordonnées de leurs clients à l’association de médiateurs dans un délai de huit jours suivant la réception de l’ordonnance.

Si les parties acceptent la médiation, le médiateur devra recueillir leur consentement et pourra alors mettre en œuvre la mesure. Les séances de médiation se dérouleront dans un lieu convenu, et un montant de provision pour la rémunération du médiateur devra être versé par les parties. La mission du médiateur est limitée à trois mois, avec possibilité de prorogation. À l’issue de cette mission, le médiateur informera le juge de l’issue de la médiation. L’affaire sera rappelée pour mise en état en septembre 2026.

Entête

Minute du 13 Mars 2026

ORDONNANCE JME

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N° RG 26/00180 – N° Portalis DBYD-W-B7K-DYBW

S.C.I. VOILE BLEUE inscrite au RCS de, [Localité 1] sous le n° 447 479 932

S.D.C. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS, [Adresse 1], S.A.R.L. MALESHERBES

Copie exécutoire délivrée
le

Copie certifiée conforme
le

à
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
—————

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE, [Localité 1]
—————

ORDONNANCE du 13 Mars 2026

JUGE DE LA MISE EN ETAT : Madame CHATELAIN Laure,

GREFFIER : Madame MARAUX Caroline

Faits et procédure

DEMANDEUR :

S.C.I. VOILE BLEUE
inscrite au RCS de, [Localité 1] sous le n° 447 479 932, dont le siège social est sis, [Adresse 2]

Rep/assistant : Maître Isabelle GERARD de la SELARL GERARD REHEL, avocats au barreau de SAINT-MALO

DEFENDEUR :

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS, [Adresse 1], représnté par son syndic Monsieur, [P], [U] (Syndic) -, [Adresse 3], [Localité 2]

Rep/assistant : Me Jean-michel SOURDIN, avocat au barreau de SAINT-MALO

S.A.R.L. MALESHERBES,
dont le siège social est sis, [Adresse 4]

Rep/assistant : Maître Pierre-guillaume KERJEAN de la SELARL KERJEAN-LE GOFF-NADREAU-NEYROUD, avocats au barreau de SAINT-MALO

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Vu l’article 22-1 de la loi n°95-125 du 8 février 1995 dans sa rédaction issue de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019, aux termes duquel en tout état de la procédure y compris en référé, lorsqu’il estime qu’une résolution amiable du litige est possible, le juge peut, s’il n’a pas recueilli l’accord des parties, leur enjoindre de rencontrer un médiateur qu’il désigne. Celui-ci informe les parties sur l’objet et le déroulement d’une mesure de médiation.

Vu le décret n° 2022-245 du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation, portant application de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire.

En l’espèce le litige opposant les parties semble pouvoir être résolu par la recherche d’un accord définitif ou partiel entre elles, dans un court délai; il convient dés lors de leur enjoindre de rencontrer un médiateur pour qu’ils soient exactement informés de cette mesure.

Dés lors qu’à l’issue de cette information les parties accepteraient formellement cette mesure, la médiation pourra être mise en oeuvre selon les modalités précisées dans le dispositif de l’ordonnance.

Motifs

PAR CES MOTIFS

Statuant par mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours
Donnons injonction aux parties de rencontrer un médiateur en présentiel ou en distanciel au tribunal judiciaire de SAINT MALO,, [Adresse 5] le :

Lundi 27 avril 2026 à 14h30

DESIGNONS le CENTRE DE JUSTICE AMIABLE,, [Adresse 6],, [Courriel 1] , qui désignera l’un de ses médiateurs pour délivrer cette information.

Mission et modalités d’intervention du médiateur ainsi désigné :
– expliquer aux parties le principe, le but et les modalités d’une mesure de médiation.
– recueillir leur consentement, ou le refus de cette mesure, dans le délai de 15 jours à compter de la réception de leurs coordonnées.
Disons que les conseils des parties devront communiquer à l’association de médiateurs désignée, dans les 8 jours de la réception de la présente ordonnance, les coordonnées de leurs clients respectifs ( téléphone et adresse mail)
Précisons que cette réunion d’information obligatoire est gratuite, qu’elle peut être réalisée en présentiel ou en visioconférence.

Hypothése de l’accord des parties au principe de la médiation:
Disons que, dans l’hypothèse où les parties donneraient leur accord à la médiation proposée, le médiateur fera parvenir au magistrat l’accord signé des parties et pourra mettre en oeuvre aussitôt cette mesure, selon les modalités suivantes:
• les séances de médiation se dérouleront dans les locaux professionnels du médiateur ou dans tout autre lieu convenu avec les parties, de même que la fixation de la date de la première rencontre, étant précisé que les personnes morales devront être représentées par un mandataire dûment habilité.
• le montant de la provision à valoir sur le montant de sa rémunération, fixée à 600 sera versé entre les mains du médiateur, à l’ordre de l’association de médiateurs désignée, au plus tard dans le délai d’un mois suivant l’accord des parties, à peine de caducité de la mesure.
• cette provision sera versée à parts égales entre les parties, ou selon des proportions qu’elles détermineront, sauf si l’une ou l’autre partie bénéficie de l’aide juridictionnelle
• la mission du médiateur désigné dans ces conditions est faite pour trois mois à compter du versement de la provision; cette durée de trois mois pourra être prorogée une seule fois, pour la même durée, sur demande du médiateur avec l’accord des parties.
• au terme de sa mission (trois mois ou si renouvellement six mois) le médiateur informera le juge qui l’a désigné, soit que les parties sont parvenues à un accord, soit qu’elles n’y sont pas parvenues.

Dit que l’affaire sera rappelée à la mise en état civile virtuelle du 18/09/2026 ;

La présente ordonnance sera notifiée aux parties, à leurs conseils et à l’association de médiateurs désignée, par les soins du greffe.

Le Greffier, Le Juge de la mise en état,

Dispositif

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