Tribunal judiciaire de Bobigny, 13 mars 2026, N° de RG 26/02392
Résumé
Conformément aux dispositions du code de la santé publique, l’hospitalisation complète ne peut être prolongée sans l’intervention d’un juge des libertés et de la détention. Ce dernier doit statuer sur la mesure dans un délai de douze jours suivant l’admission du patient. Dans ce cas précis, le directeur de l’établissement a saisi le juge pour obtenir une prolongation de l’hospitalisation, en se basant sur l’avis médical motivé du 12 mars 2026.
Le dossier a également révélé que la personne concernée avait exprimé à plusieurs reprises son refus de se rendre au tribunal, ce qui soulève des questions sur sa capacité à consentir à des décisions la concernant. Toutefois, les éléments médicaux indiquent clairement que son état mental rend impossible un tel consentement.
Après avoir examiné les faits et les avis médicaux, le juge des libertés et de la détention a ordonné la poursuite de l’hospitalisation complète. Cette décision a été prise lors d’une audience publique au sein de l’établissement de santé, et elle est susceptible d’appel. Les dépens ont été laissés à la charge de l’État, et l’ordonnance a été notifiée au parquet, avec mention de l’exécution provisoire.
Entête
DE [Localité 1]
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
–
DÉLAI DE 12 JOURS
ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT
N° RG 26/02392 – N° Portalis DB3S-W-B7K-4YJI
MINUTE: 26/486
Nous, Marie GUIRAUD, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Alix KRIOUA, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:
LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Madame [B] [U] [X]
née le 23 Juin 1995 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Etablissement d’hospitalisation: MAISON DE SANTE D’[Localité 4], demeurant [Adresse 2]
absent (e) représenté (e) par Me Amadou TALL, avocat commis d’office
PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
MAISON DE SANTE D’[Localité 4]
Absent
TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION
Madame [V] [X]
Absent(e)
MINISTÈRE PUBLIC
Absent
☒ A fait parvenir ses observations par écrit le 12 Mars 2026.
Le 02 Mars 2026, le directeur de MAISON DE SANTE D’[Localité 4] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [B] [U] [X].
Depuis cette date, Madame [B] [U] [X] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de MAISON DE SANTE D’[Localité 4].
Le 09 Mars 2026, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [B] [U] [X].
Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 12 Mars 2026.
A l’audience du 13 Mars 2026, Me Amadou TALL, conseil de Madame [B] [U] [X], a été entendu en ses observations.
L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.
Faits et procédure
Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques
Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.
L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure , avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète.
Il résulte des pièces du dossier, et notamment de l’avis médical motivé du 12 mars 2026 que l’intéressée a été hospitzalisée dans le cadre d’une décompensation sur rupture de traitement ; qu’elle présente un contact agressif, qu’elle tient des propos incohérents de thème de persécution et de mécanisme hallucinatoire associée à des bizarreries du comportement ; que l’avis conclut à la poursuite de l’hospitalisation complète afin d’équilibrer le traitement, qui fnt régulièrement l’objet de négociations
Qu’un certificat de situation daté du 12 mars 2026 indique que la patiente a réitéré à plusieurs entretiens différents sa volonté de ne pas se rendre au tribunal ;
Qu’il ressort de ce qui précède que Madame [B] [U] [X] présente des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.
En conséquence, il convient d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [B] [U] [X].
Motifs
Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de Ville-Evrard, au centre Henri Duchêne situé [Adresse 3], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,
Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [B] [U] [X]
Laisse les dépens à la charge de l’Etat.
Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire,
Fait et jugé à [Localité 1], le 13 Mars 2026
Le Greffier
Alix KRIOUA
Le vice-président
Juge des libertés et de la détention
Marie GUIRAUD
Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier
Vu et ne s’oppose :
Déclare faire appel :