Tribunal judiciaire de Bordeaux, 12 mars 2026, N° de RG 26/00599
Résumé
Après délibération, le Tribunal a constaté que les conditions légales pour l’adoption étaient remplies et que celle-ci était dans l’intérêt de l’enfant concerné. En conséquence, le Tribunal a prononcé l’adoption plénière d’une fille, née en 2014, qui portera désormais les prénoms et le nom choisis par les adoptants, selon une déclaration conjointe effectuée en octobre 2025. L’adoptée aura les mêmes droits et obligations que des enfants légitimes au sein de la famille des adoptants.
Le jugement précise que l’acte de naissance de l’adoptée sera modifié pour refléter cette adoption, et que l’adoption prendra effet à compter du jour du dépôt de la requête. Le Tribunal a également ordonné que le dispositif du jugement soit transcrit sur les registres de l’État Civil de la localité de naissance de l’adoptée, et que l’acte de naissance original soit annoté de la mention « ADOPTION », le rendant ainsi nul.
Enfin, le jugement a été notifié au Ministère Public et aux parties concernées par lettre recommandée. Les dépens ont été laissés à la charge de la mère et de son époux. La décision a été signée par les magistrats ayant délibéré, confirmant ainsi la régularité de la procédure et la conformité du jugement aux dispositions légales.
Entête
2ème CHAMBRE CIVILE
N° RG 26/00599 – N° Portalis DBX6-W-B7K-3KW3
JUGEMENT DU : 12 MARS 2026
DOSSIER : N° RG 26/00599 – N° Portalis DBX6-W-B7K-3KW3
AFFAIRE : MINISTÈRE PUBLIC, [G], [D], [Q] [M], [R] [S]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
2ÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT D’ADOPTION PLÉNIÈRE
Présidente : Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe
Assesseurs : Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente
Madame Virginie SPIRLET-MARCHAL, Vice-Présidente
Ministère Public : Madame Sophie L’ANGEVIN, Vice-Procureur
Greffier : Madame Bettina MOREL, Greffier
Faits et procédure
Le Procureur de la République de Bordeaux près le Tribunal judiciaire de BORDEAUX dont le domicile est au Palais de Justice de cette ville,
POUR :
Madame [G], [D], [Q] [M], épouse [S]
née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1] (République Populaire du Congo)
DEMEURANT :
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Monsieur [R] [S], époux [M]
né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 1] (République du Congo)
DEMEURANT :
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Tribunal judiciaire de Bordeaux
2ème CHAMBRE CIVILE
N° RG 26/00599 – N° Portalis DBX6-W-B7K-3KW3
Le Tribunal a été régulièrement saisi d’une requête aux fins d’adoption plénière en date du 23 janvier 2026 ci-après annexée transmise par le Procureur de la République de Bordeaux dans l’intérêt de Madame [G], [D], [Q] [M] et de son époux, Monsieur [R] [S].
L’affaire a été appelée à l’audience du 12 mars 2026, sans débat, conformément aux dispositions de l’article 28 du Code de Procédure Civile.
Le Tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent jugement en audience publique.
Vu les articles 343 et suivants du Code Civil, ainsi que les articles 1165 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Il apparaît que les conditions de la loi sont remplies et que l’adoption est conforme à l’intérêt de l’enfant.
Motifs
Le Tribunal, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, en matière gracieuse, par jugement contradictoire susceptible d’appel,
PRONONCE, avec toutes ses conséquences de droit, l’ADOPTION PLÉNIÈRE de :
[P] [U]
née le [Date naissance 3] 2014 à [Localité 2]
de sexe féminin,
par :
[G], [D], [Q] [M], épouse [S]
née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1] (République Populaire du Congo)
DEMEURANT :
[Adresse 1]
[Adresse 1]
et par :
[R] [S]
né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 1] (République du Congo)
DEMEURANT :
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Dit que l’adoptée portera désormais les prénoms et nom de [P], [Z], [J] [S], selon déclaration conjointe de choix de nom en date du 20 octobre 2025, et aura dans la famille des adoptants, les mêmes droits et les mêmes obligations que des enfants légitimes.
Dit que l’acte de naissance de l’adoptée sera ainsi transcrit :
Le [Date naissance 4] deux mil quatorze à dix heures deux minutes, [Adresse 2] est née, de sexe féminin, [P], [Z], [J] [S] selon déclaration conjointe de choix de nom en date du 20 octobre 2025, fille de [G], [D], [Q] [M], née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1] (République Populaire du Congo), assistante familiale, et de [R] [S], né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 1] (République du Congo), caviste, son époux, mariés à [Localité 3] depuis le [Date mariage 1] 2008, domiciliés à [Localité 3], [Adresse 1].
Dit que l’adoption produira ses effets à compter du jour du dépôt de la requête.
Dit que dans le délai prescrit par l’article 364 du Code Civil, le dispositif du présent jugement sera à la diligence du PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, transcrit sur les registres de l’Etat Civil de [Localité 2].
Dit que cette transcription tiendra lieu d’acte de naissance de l’adoptée et que l’acte de naissance originaire de cette dernière sera à la diligence du PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE revêtu de la mention “ADOPTION” et considéré comme nul.
Dit que le présent jugement sera notifié par le Greffier au Ministère Public et par lettre recommandée avec accusé de réception à Madame [G], [D], [Q] [M] épouse [S] et à Monsieur [R] [S].
Laisse les dépens à la charge de Madame [G], [D], [Q] [M] épouse [S] et de Monsieur [R] [S].
Fait par le Tribunal, composé des Magistrats qui en ont délibéré et prononcé conformément aux articles 450 à 453 du Code de Procédure Civile, à BORDEAUX, l’an deux mil vingt six et le douze mars.
La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe et par Madame Bettina MOREL, Greffier.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Dispositif
Droit de la famille & divorce
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