Prescription et droit de rétention en contrat de dépôt : contestation et restitution du véhicule – Cour d’appel de Rennes, 24 mars 2026, 23/07036

Quelle est la règle applicable pour déterminer le point de départ du délai de prescription biennale en matière d’action en paiement de factures de travaux et prestations ?

L’article L. 218-2 du code de la consommation dispose que l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux années.

Aux termes de l’article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

Il se déduit de la combinaison de ces deux textes que pour déterminer le point de départ du délai de prescription biennale de l’article L. 218-2, il y a lieu de prendre en compte la date de la connaissance des faits qui permet au professionnel d’exercer son action, laquelle peut être caractérisée par l’achèvement des travaux ou l’exécution des prestations, même si la facture a été émise postérieurement.

Dans le cas d’espèce, les prestations ayant donné lieu aux factures correspondent à des travaux et prestations exécutés à la date d’émission des factures, ce qui justifie que le point de départ du délai de prescription soit cette date et non une date ultérieure.

Quels sont les critères retenus pour déclarer irrecevable l’action en paiement des factures de la société France Remorquage ?

Le tribunal a retenu que la prescription biennale était acquise dès lors que plus de deux ans se sont écoulés après l’achèvement des travaux ou prestations, lesquelles étaient antérieures à leur facturation (19 mai 2013, 12 août 2013 et 16 juillet 2015).

Par conséquent, la société France Remorquage est déclarée irrecevable en son action en paiement de ces factures en application de l’article L. 218-2 du code de la consommation combiné avec l’article 2224 du code civil.

Quelle est la règle de droit applicable au droit de rétention du garagiste sur un véhicule confié aux fins de réparation ?

Selon l’article 1915 du code civil, le contrat de dépôt d’un véhicule auprès d’un garagiste existe en tant qu’accessoire du contrat d’entreprise, indépendamment de tout accord de gardiennage.

Le garagiste est fondé à exercer son droit de rétention sur le véhicule qui lui est confié aux fins de réparation pour obtenir le paiement des factures nées à l’occasion de ce dépôt et à réclamer le paiement de frais de gardiennage afférents à la détention de ce véhicule.

Quelles sont les conditions de recevabilité de la demande en paiement des frais de gardiennage ?

La société France Remorquage a mis en demeure le débiteur en procédure collective de reprendre possession du véhicule après apurement des factures restant dues et l’a informé de l’application de frais de gardiennage à compter d’une date précise.

Cependant, le tribunal a jugé que la société France Remorquage n’était pas fondée à invoquer un droit de rétention au titre de créances prescrites (2013 et 2015), la prescription biennale de l’article L. 218-2 du code de la consommation concernant aussi bien l’obligation que l’action visant à son paiement.

Par conséquent, la demande en paiement des frais de gardiennage au titre de cette rétention est irrecevable.

Quelle est la portée de l’article 2239 du code civil concernant la suspension de la prescription par une mesure d’instruction ?

L’article 2239 du code civil prévoit que la suspension de la prescription, lorsque le juge accueille une demande de mesure d’instruction présentée avant tout procès, ne bénéficie qu’à la partie ayant sollicité cette mesure.

En l’espèce, l’effet interruptif de la prescription a cessé dès que l’ordonnance a été rendue, soit le 29 mars 2019, et la suspension ne bénéficiait qu’au demandeur à la mesure, en l’occurrence le débiteur en procédure collective.

Quels sont les critères retenus pour rejeter la demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts au titre des frais de remise en état du véhicule ?

La demande reconventionnelle est recevable en appel en application de l’article 567 du code de procédure civile, car elle se rattache aux prétentions initiales.

Cependant, l’expertise judiciaire a conclu que le véhicule a été conservé dans de très bonnes conditions, sans dégradation majeure causée par le temps ou un dommage accidentel pendant son stationnement.

Les dommages récents imputables au réparateur sont limités et évalués, tandis que les travaux demandés par le débiteur en procédure collective concernent des réparations liées à l’entretien et à l’usure d’un véhicule âgé, sans lien direct et certain avec les conditions de conservation ou l’intervention de la société France Remorquage.

Le débiteur en procédure collective n’a pas rapporté la preuve que les dégradations sont imputables à la société France Remorquage.

Par conséquent, la demande reconventionnelle est rejetée.

Quelle est la règle applicable à la demande de condamnation pour résistance abusive ?

La demande de condamnation pour résistance abusive est dénuée de fondement lorsque les demandes en paiement sont déclarées irrecevables comme prescrites et que le surplus des demandes est rejeté.

En l’espèce, la demande de la société France Remorquage en paiement d’une somme pour résistance abusive est rejetée.

Quelle est la motivation de la cour concernant la condamnation aux dépens et aux frais irrépétibles ?

La société France Remorquage est regardée comme partie principalement succombante en appel et est condamnée aux dépens exposés devant la cour.

Il est jugé inéquitable de laisser à la charge du débiteur en procédure collective l’intégralité des frais exposés à l’occasion de la procédure d’appel et non compris dans les dépens.

Il est donc alloué au débiteur en procédure collective une somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.