Responsabilité médicale et défaut d’information : agir face aux risques liés aux médicaments – Cour d’appel de Poitiers, 24 mars 2026, 25/01821

Quelle est la compétence du juge de la mise en état pour statuer sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription ?

Le juge de la mise en état est compétent pour statuer sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription, conformément à l’article 789, 6° du code de procédure civile.

Cependant, l’appréciation de la pertinence du fondement de l’action exercée, impliquant une éventuelle requalification, échappe à son pouvoir et relève exclusivement de la juridiction du fond.

Quel est le régime de prescription applicable à l’action en responsabilité pour les produits défectueux ?

L’article 1245-16 du code civil dispose que l’action en réparation fondée sur la responsabilité du fait des produits défectueux se prescrit dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur, la connaissance du dommage se situant à la date de la consolidation.

L’article 1245-17 du code civil prévoit que, sauf faute du producteur, la responsabilité est éteinte dix ans après la mise en circulation du produit.

En l’espèce, la consolidation de l’état de Mme, [S] est fixée au 15 septembre 2023, postérieure à l’introduction de l’action, ce qui rend l’action non prescrite.

Quelle est la distinction entre la responsabilité pour faute et la responsabilité du fait des produits défectueux dans cette affaire ?

Mme, [S] exerce son action sur le fondement de la responsabilité pour faute (article 1240 du code civil) en invoquant des fautes distinctes du défaut de sécurité du produit.

La société Viatris Santé soutient que seul le régime de responsabilité des produits défectueux est applicable, ce qui a un caractère exclusif.

Le juge de la mise en état a retenu que l’appréciation de la pertinence du fondement de l’action relève de la juridiction du fond, et a donc rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription.

Quels sont les pouvoirs du juge concernant la communication des pièces et l’expertise médicale ?

Le juge de la mise en état peut ordonner la communication de pièces et désigner un collège d’experts pour procéder à une expertise médicale, comme il l’a fait en ordonnant une expertise aux frais avancés de Mme, [S], confiée à un collège d’experts composé d’un neurochirurgien, d’un pharmacologue et d’un endocrinologue.

Quelle est la portée de l’autorité de la chose jugée sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription ?

Le moyen tiré de l’irrecevabilité de la fin de non-recevoir en raison de l’autorité de la chose jugée est rejeté, car les décisions antérieures ont statué sur la prescription dans les rapports entre Mme, [S] et d’autres sociétés, mais pas dans les rapports entre Mme, [S] et la société Viatris Santé.

Quelle est la décision sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile ?

La société Viatris Santé est condamnée à verser une indemnité pour frais irrépétibles à Mme, [S] et à la CPAM, conformément à l’article 700 du code de procédure civile.

Aucune autre indemnité de procédure n’est allouée en cause d’appel.