🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : Cour d’appel de Toulouse, 24 mars 2026, 24/01002
Une société spécialisée dans la valorisation des huiles alimentaires usagées a confié à une indépendante la conception et la gestion de son site internet, ainsi que le suivi administratif des commandes, rémunérée par commissions. Aucun contrat écrit n’a été conclu, et un différend est survenu quant à la qualification juridique de leur relation. Après la coupure des accès de l’indépendante aux outils de gestion, celle-ci a saisi le conseil des prud’hommes pour requalification en contrat de travail, demande rejetée. Elle a ensuite assigné la société en reconnaissance du statut d’agent commercial et indemnités liées à la rupture brutale des relations commerciales. Le tribunal de commerce a rejeté la demande de reconnaissance du statut d’agent commercial et s’est déclaré incompétent pour statuer sur l’indemnité de rupture, renvoyant cette question à un autre tribunal. L’indépendante a interjeté appel de ces décisions.
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💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la décision de la cour concernant les demandes accessoires relatives à l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens ?
La cour infirme le jugement en ce qu’il a réservé la décision sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.
Madame, [B], qui succombe, est condamnée aux entiers dépens de première instance et d’appel.
Elle est condamnée à payer à la société Développement Durable la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles de première instance et d’appel.
Madame, [B] est déboutée de sa demande sur ce fondement.
🔎 Références
- Décision : Cour d’appel de Toulouse, 24 mars 2026, 24/01002
- Thématiques : Franchise — Statut d’agent commercial
- Texte intégral : Cour d’appel de Toulouse, 24 mars 2026, 24/01002