Servitude de passage : faire respecter son droit et obtenir la suppression des obstacles – Cour d’appel de Poitiers, 24 mars 2026, 24/00135

Quelles sont les conditions d’établissement d’une servitude de passage selon le code civil ?

Selon l’article 691 du code civil, les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes, ne peuvent s’établir que par titres. La possession même immémoriale ne suffit pas pour les établir, sans cependant qu’on puisse attaquer aujourd’hui les servitudes de cette nature déjà acquises par la possession, dans les pays où elles pouvaient s’acquérir de cette manière.
L’article 688 du code civil précise que les servitudes discontinues sont celles qui ont besoin du fait actuel de l’homme pour être exercées, tels sont les droits de passage.
Ainsi, les servitudes discontinues, tel qu’un droit de passage, ne peuvent s’établir que par titre et non par possession de 30 ans.

Quels sont les devoirs du propriétaire du fonds servant en matière de servitude selon le code civil ?

L’article 701 du code civil dispose que le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l’usage ou à le rendre plus incommode. Il ne peut changer l’état des lieux, ni transporter l’exercice de la servitude dans un endroit différent où elle a été primitivement assignée.
Cependant, si cette assignation primitive était devenue plus onéreuse au propriétaire du fonds assujetti, ou si elle l’empêchait d’y faire des réparations avantageuses, il pourrait offrir au propriétaire de l’autre fonds un endroit aussi commode pour l’exercice de ses droits, et celui-ci ne pourrait pas le refuser.