Compétence du conseiller de la mise en état : limites dans l’examen des fins de non-recevoir en appel – Cour d’appel de Rennes, 24 mars 2026, 25/00786

Un homme a saisi le tribunal judiciaire de Lorient pour obtenir des indemnités à l’encontre de deux sociétés, dont une SARL. Le tribunal a rejeté ses demandes contre l’une des sociétés et condamné l’autre à lui verser des sommes pour préjudice matériel et moral, tout en condamnant l’homme à payer une somme à la société non condamnée. La SARL condamnée a fait appel uniquement contre l’homme. Elle a également saisi le conseiller de la mise en état pour faire déclarer irrecevables les demandes de l’homme pour défaut de saisine préalable du Conseil régional de l’Ordre des Architectes et pour obtenir une indemnité. L’homme a assigné l’autre société devant la cour d’appel et a conclu à l’incompétence du conseiller de la mise en état, au rejet des prétentions adverses et à la condamnation de la SARL. L’autre société a également conclu à l’incompétence du conseiller, au rejet de l’incident, à la jonction des procédures et à la condamnation de la SARL. La SARL a finalement conclu à la compétence du conseiller pour statuer sur la fin de non-recevoir, au rejet des prétentions adverses et au maintien de ses demandes.