Procédure civile : caducité de déclaration d’appel pour non-signification dans le délai légal – Cour d’appel de Paris, 24 mars 2026, 26/01434

Quelle est la règle de droit applicable à la signification de la déclaration d’appel fixée à bref délai ?

En vertu des dispositions de l’article 906-1 du code de procédure civile, lorsque l’affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l’appelant signifie la déclaration d’appel dans les vingt jours de la réception de l’avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d’appel relevée d’office par le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président.

Si l’intimé constitue avocat avant la signification de la déclaration d’appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.

Dans tous les cas, une copie de l’avis de fixation à bref délai est jointe.

A peine de nullité, l’acte de signification indique à l’intimé que, faute pour lui de constituer avocat dans un délai de quinze jours à compter de celle-ci, il s’expose à ce qu’un arrêt soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire et que, faute de conclure dans le délai mentionné à l’article 906-2, il s’expose à ce que ses conclusions soient déclarées d’office irrecevables.

Les appelants ne justifient pas avoir fait signifier la déclaration d’appel dans les vingt jours de la réception de l’avis de fixation qui lui a été adressé par le greffe le 29 janvier 2026.

La déclaration d’appel doit donc être déclarée caduque.