L’article 906-1 du code de procédure civile impose la signification de la déclaration d’appel dans les vingt jours suivant l’avis de fixation en cas d’affaire à bref délai, sous peine de caducité. Le non-respect de ce délai entraîne la caducité de la déclaration d’appel.
L’essentiel
- Caducité de la déclaration d’appel pour non-signification dans les délais.
- Article 906-1 impose un délai de vingt jours.
- Non-respect justifie la caducité.
- Respect des délais protège les droits des parties.
- Caducité entraîne fin de la procédure d’appel.
Contexte de l’affaire
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Non-respect du délai de signification de la déclaration d’appel dans les vingt jours suivant l’avis de fixation selon l’article 906-1 du code de procédure civile
- Caducité de la déclaration d’appel en cas de non-respect du délai
- Assurance de la bonne organisation de la procédure
- Protection des droits des parties
- Importance du respect des délais de signification pour les professionnels
- Conséquences préjudiciables de la caducité pour la partie concernée
Réflexe juridique
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Déclaration d’appel non signifiée dans le délai légal
- Condamnation aux dépens d’appel
- Décision du magistrat désigné
Conséquences pratiques
Le respect du délai de vingt jours pour signifier la déclaration d’appel est crucial lorsque l’affaire est fixée à bref délai. Le non-respect entraîne la caducité de l’appel, affectant l’organisation de la procédure et les droits des parties.
- Caducité de la déclaration d’appel
- Fin de la procédure d’appel
- Protection des droits des parties
- Obligation de respecter les délais de signification
- Assurance de bonne organisation procédurale
Checklist (à faire / à éviter)
À faire
- Signifier la déclaration d’appel dans les 20 jours suivant l’avis de fixation
- Respecter le délai imposé par l’article 906-1
- Assurer la bonne organisation de la procédure
- Protéger les droits des parties
- Vérifier la validité de la signification
À éviter
- Ne pas signifier la déclaration d’appel dans le délai légal
- Ignorer la sanction de caducité
- Compromettre les droits des parties
- Provoquer la fin prématurée de la procédure d’appel
- Omettre de respecter les délais de signification
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de droit applicable à la signification de la déclaration d’appel fixée à bref délai ?
En vertu des dispositions de l’article 906-1 du code de procédure civile, lorsque l’affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l’appelant signifie la déclaration d’appel dans les vingt jours de la réception de l’avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d’appel relevée d’office par le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président.
Si l’intimé constitue avocat avant la signification de la déclaration d’appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.
Dans tous les cas, une copie de l’avis de fixation à bref délai est jointe.
A peine de nullité, l’acte de signification indique à l’intimé que, faute pour lui de constituer avocat dans un délai de quinze jours à compter de celle-ci, il s’expose à ce qu’un arrêt soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire et que, faute de conclure dans le délai mentionné à l’article 906-2, il s’expose à ce que ses conclusions soient déclarées d’office irrecevables.
Les appelants ne justifient pas avoir fait signifier la déclaration d’appel dans les vingt jours de la réception de l’avis de fixation qui lui a été adressé par le greffe le 29 janvier 2026.
La déclaration d’appel doit donc être déclarée caduque.
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Pôle 4 – Chambre 13
N° RG 26/01434 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CMTYP
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 09 Janvier 2026
Date de saisine : 27 Janvier 2026
Nature de l’affaire : Demande en réparation des dommages causés par le fonctionnement défectueux du service de la justice
Décision attaquée : n° 23/06522 rendue par le Tribunal Judiciaire de Paris le 06 Novembre 2025
Appelants :
Monsieur, [P], [O], S.C.I., [D], représentés par Me François DANGLEHANT, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 246 – N° du dossier 1-12-1
Intimées :
L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT, représentée par Me Renaud LE GUNEHEC de la SCP NORMAND & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0141 – N° du dossier 20230227
S.C.P. BTSG
Autre partie :
LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D’APPEL DE PARIS
ORDONNANCE PRONONCANT LA CADUCITE DE LA DECLARATION D’APPEL
(Articles 906-1 du code de procédure civile)
(Procédure à bref délai)
(n° , 2 pages)
Nous, Marie-Françoise d’ARDAILHON MIRAMON, magistrat désigné par le premier président de la cour,
Assistée de Michelle NOMO, greffière,
Vu l’ordonnance du 6 novembre 2025 aux termes de laquelle le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris a déclaré caduque l’assignation de M., [P], [O] et la Sci, [D],
Vu l’appel formé le 9 janvier 2026 par M., [P], [O] et la Sci, [D],
Vu l’avis de fixation à bref délai reçu par les appelants le 29 janvier 2026,
Vu l’avis de relevé d’office de la caducité de la déclaration d’appel notifié par le greffe le 19 février 2026, accordant un délai de sept jours aux parties pour adresser leurs observations,
Vu l’absence d’observations des appelants et de l’agent judiciaire de l’Etat, seul intimé constitué,
Vu l’article 906-1 du code de procédure civile,
SUR CE,
En vertu des dispositions de l’article 906-1 du code de procédure civile, lorsque l’affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l’appelant signifie la déclaration d’appel dans les vingt jours de la réception de l’avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d’appel relevée d’office par le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président.
Si l’intimé constitue avocat avant la signification de la déclaration d’appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.
Dans tous les cas, une copie de l’avis de fixation à bref délai est jointe.
A peine de nullité, l’acte de signification indique à l’intimé que, faute pour lui de constituer avocat dans un délai de quinze jours à compter de celle-ci, il s’expose à ce qu’un arrêt soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire et que, faute de conclure dans le délai mentionné à l’article 906-2, il s’expose à ce que ses conclusions soient déclarées d’office irrecevables.
Les appelants ne justifient pas avoir fait signifier la déclaration d’appel dans les vingt jours de la réception de l’avis de fixation qui lui a été adressé par le greffe le 29 janvier 2026.
La déclaration d’appel de M., [P], [O] et la Sci, [D] doit donc être déclarée caduque.
PAR CES MOTIFS
Le magistrat désigné par le premier président de la cour,
Déclare caduque la déclaration d’appel de M., [P], [O] et la Sci, [D],
Condamne M., [P], [O] et la Sci, [D] aux dépens d’appel.
Paris, le 24 Mars 2026
La greffière Le magistrat désigné par le premier président de la cour
Copie au dossier
Copie aux avocats
Copie aux parties
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Cour d’appel de Paris, 24 mars 2026, 26/01434 — Thématiques associées : Procédure — caducité de déclaration d’appel — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 4 avril 2026.
Droit processuel
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