Contester un refus de nullité de marque pour protéger votre nom – Cour d’appel de Paris, 25 mars 2026, 24/11042

Quelle est la règle de droit applicable à la nullité d’une marque portant atteinte à une dénomination sociale antérieure ?

L’article L.711-3 du code de la propriété intellectuelle dispose que :
« I.-Ne peut être valablement enregistrée et, si elle est enregistrée, est susceptible d’être déclarée nulle une marque portant atteinte à des droits antérieurs ayant effet en France, notamment :
3° Une dénomination ou une raison sociale, s’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public ; »

La cour rappelle que pour déterminer si les produits sont similaires, il faut tenir compte de tous les facteurs pertinents caractérisant le rapport entre les produits, incluant leur nature, destination, utilisation, ainsi que leur caractère concurrent ou complémentaire. Des produits ou services sont similaires notamment lorsqu’ils répondent aux mêmes besoins, ont la même destination ou finalité, sont vendus dans les mêmes lieux ou sont utilisés en complément dans le cadre d’habitudes de consommation. Des rapprochements occasionnels et aléatoires sont insuffisants à caractériser un lien étroit et obligatoire.

Quels sont les critères pour démontrer l’exploitation effective d’une dénomination sociale antérieure à la date de dépôt d’une marque contestée ?

La société doit démontrer une exploitation effective, avant la date de dépôt de la marque contestée, de la dénomination sociale pour les activités qu’elle prétend exercer, notamment une activité de revente et réparation des véhicules aux enchères, impliquant une activité de garagiste, de logistique et de transport telles que visées par les classes 12, 35, 37, 39 et 41.

À cet effet, la société produit notamment un extrait KBIS, des factures émises sous la dénomination sociale, des attestations et bilans comptables couvrant plusieurs années, mettant en lumière les chiffres d’affaires et les prestations commercialisées.

La cour retient que la société ne justifie de l’exploitation effective de sa dénomination sociale que pour les activités de « mises en fourrière » et de « gardiennage des voitures enlevées », mais pas pour des activités de garagistes, réparations et locations de véhicules, ni pour les autres activités revendiquées.

Quelle est la méthode d’appréciation du risque de confusion entre une marque contestée et une dénomination sociale antérieure ?

L’appréciation du risque de confusion implique une interdépendance des facteurs pris en compte, notamment la similitude des signes et celle des produits, services et activités. Un faible degré de similitude entre les produits ou services peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les signes, et inversement.

En l’espèce, malgré l’identité des signes, l’absence d’identité ou de similarité entre les produits et services de la marque contestée et les activités exercées sous la dénomination sociale invoquée conduit à rejeter l’existence d’un risque de confusion dans l’esprit du public pertinent.

Quelles sont les conditions pour invoquer la nullité d’une marque sur le fondement de l’atteinte à un nom commercial ou un nom de domaine antérieur ?

Selon l’article L. 711-3 du Code de la propriété intellectuelle, une marque peut être déclarée nulle si elle porte atteinte à un nom commercial, une enseigne ou un nom de domaine dont la portée n’est pas seulement locale, s’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public.

Pour solliciter la nullité sur ce fondement, le demandeur doit démontrer l’existence de ses droits, leur exploitation effective et leur portée pas seulement locale à la date du dépôt de la marque contestée.

En l’espèce, les pièces fournies ne démontrent pas une exploitation effective du nom de domaine ni une portée autre que locale, tant au plan géographique qu’économique, ce qui justifie le rejet du motif tiré de l’atteinte au nom commercial et au nom de domaine antérieurs.

Quels sont les critères retenus par la juridiction pour rejeter la demande de dommages-intérêts et d’amende civile pour procédure abusive ?

L’accès au juge étant un droit fondamental, seule une faute dans l’exercice des voies de droit peut engager la responsabilité de son auteur sur le fondement de l’article 1240 du code civil.

En l’espèce, même si la société succombe en appel, il n’est pas démontré de faute qui aurait fait dégénérer en abus son droit d’agir en justice. Les demandes à ce titre sont donc rejetées.

Quelle est la décision sur les dépens et les frais irrépétibles ?

La société, partie perdante, supportera les dépens de l’instance et verra rejetée sa demande au titre des frais irrépétibles. La décision du directeur général de l’INPI est confirmée en ce qu’elle a mis à la charge de la société une somme au titre des frais exposés.