Décision recherchée :
Détention provisoire et préjudice moral : guide pour obtenir réparation et indemnisation
Juridiction :
Cour d’appel de Paris
Date :
24 mars 2026
Numéro RG :
25/04847
Citation exacte complète :
Détention provisoire et préjudice moral : guide pour obtenir réparation et indemnisation – Cour d’appel de Paris, 24 mars 2026, 25/04847.
Variantes exactes de recherche :
Détention provisoire et préjudice moral : guide pour obtenir réparation et indemnisation – Cour d’appel de Paris, 24 mars 2026, 25/04847.
Cour d’appel de Paris 24 mars 2026 RG 25/04847
RG 25/04847
N° RG 25/04847
N° de RG 25/04847
25/04847 Détention provisoire et préjudice moral
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 24 mars 2026, N° de RG 25/04847 relative à la détention provisoire et au préjudice moral, fournissant un guide pour obtenir réparation et indemnisation.
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision :
Cour d’appel de Paris, 24 mars 2026, 25/04847 – Thématiques : Procédure – préjudice moral
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– Dernière MAJ données : 4 avril 2026