Décision recherchée :
Irrecevabilité d’appel et nullité de signification : règles applicables en procédure civile
Juridiction :
Cour d’appel de Versailles
Date :
24 mars 2026
Numéro RG :
25/02306
Citation exacte complète :
Irrecevabilité d’appel et nullité de signification : règles applicables en procédure civile – Cour d’appel de Versailles, 24 mars 2026, N° de RG 25/02306.
Variantes exactes de recherche :
Irrecevabilité d’appel et nullité de signification : règles applicables en procédure civile – Cour d’appel de Versailles, 24 mars 2026, N° de RG 25/02306.
CA Versailles 24 mars 2026 RG 25/02306
RG 25/02306
N° RG 25/02306
N° de RG 25/02306
25/02306 Irrecevabilité appel
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Versailles, 24 mars 2026, N° de RG 25/02306 relative à l’irrecevabilité d’appel et nullité de signification : règles applicables en procédure civile.
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Cour d’appel de Versailles, 24 mars 2026, 25/02306 – Thématiques : Procédure – irrecevabilité d’appel
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– Dernière MAJ données : 4 avril 2026