Cour d’appel de Riom, 26 mars 2026, 26/00134

Juridiction : Cour d’appel de Riom

Catégorie : Médiation

Textes cités :

Résumé

Une erreur matérielle a été relevée dans une ordonnance de médiation rendue le 19 février 2026, concernant la désignation et les coordonnées du centre de médiation. La juridiction a ordonné la rectification de cette erreur, remplaçant les informations erronées par celles correctes du Centre de médiation du barreau de Clermont Ferrand. Les délais mentionnés dans l’ordonnance rectifiée courent à partir de cette décision. La rectification sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l’ordonnance, et les dépens resteront à la charge de l’État. La décision a été prise par le magistrat chargé de la mise en état et le greffier.

Entête

COUR D’APPEL

DE, [Localité 1]

Première Chambre civile

26 Mars 2026

N° RG 26/00134 – N° Portalis DBVU-V-B7K-GOV5

Jugement Au fond, origine Président du TJ de, [Localité 2], décision attaquée en date du 06 Novembre 2025, enregistrée sous le n° 24/02830

ORDONNANCE EN MATIERE DE MEDIATION

Rectification d’erreur matérielle

Nous, Annette DUBLED-VACHERON présidente chargée de la mise en état de la première chambre civile de la Cour d’Appel assistéee de Marlène BERTHET, Greffier,

E N T R E :

M., [W], [C]
,
[Adresse 1]
,
[Localité 3]

Représentant : Me Philippe GATIGNOL de la SCP TEILLOT & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

APPELANT

ET :

M., [T], [C]
,
[Adresse 2]
,
[Localité 3]

Représentant : Me Julie RAMOS de la SELARL AUVERJURIS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

INTIME

Vu l’ordonnance rendue par le conseiller chargé de la mise en état le 19 février 2026 en matière de médiation.

Faits et procédure

Motifs de la décision :

En application de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Il ressort du ’par ces motifs’ de la décision du19 février 2026 enjoignant aux parties de rencontrer un médiateur qu’est désigné à cet effet le Centre de Médiation Judiciaire et Conventionnelle du Puy de Dôme (Maison de l’Avocat -, [Adresse 3] – Tél :, [XXXXXXXX01] – médiation@barreau-clermont.fr.

La dénomination et les coordonnées de cet organisme sont manifestement erronées et sont en fait les suivantes : Centre de médiation du barreau de Clermont Ferrand ,([Adresse 4] – Tèl :, [XXXXXXXX02] – médiation@barreau-clermont.fr)

L’ordonnance susvisée contient donc une erreur matérielle qu’il convient de rectifier.

Par ces motifs :

Nous, Annette Dubled-Vacheron, magistrate chargée de la mise en état de la première chambre civile de la cour d’appel assistée de Marlène Berthet, greffier,

Motifs

Constatons que l’ordonnance en matière de médiation rendu par le conseiller de la mise en état le 19 février 2026 RG n°25/1354 est affectée d’une erreur matérielle et ordonne sa rectification ;

Disons que le deuxième paragraphe du ’par ces motifs’ de l’ordonnance du 19 février 2026 ainsi rédigé :

’DESIGNONS à cette fin le Centre de Médiaton Judiciaire et Conventionnelle du Puy de Dôme

Maison de l’Avocat
,
[Adresse 5]
,
[Localité 4]

Tèl :, [XXXXXXXX01]
,
[Courriel 1]’

est annulé et remplacé par :

’ DESIGNONS à cette fin le Centre de médiation du barreau de Clermont Ferrand
,
[Adresse 6]
,
[Localité 4]

Tèl :, [XXXXXXXX02]
,
[Courriel 1]’

Disons que les délais visés dans l’ordonnance rectifiée courent à partir de la présente décision.

Disons que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l’ordonnance ;

Disons que les dépens de l’instance en en rectification resteront à la charge de l’Etat.

Ainsi fait et prononcé lesdits jour, mois et an.

Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état

Dispositif

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