Licenciement pour inaptitude : respecter l’obligation de reclassement selon les préconisations médicales – Cour d’appel de Paris, 26 mars 2026, 22/07662

Un salarié a été embauché en qualité d’agent de tri/fret dans une société de livraison express. Après un arrêt maladie prolongé, le médecin du travail a déclaré le salarié inapte à son poste, préconisant un reclassement sur un poste sans manutention manuelle de charges lourdes, sans conduite professionnelle et sans station debout prolongée. L’employeur a proposé plusieurs postes conformes à ces préconisations, que le salarié a refusés. Le salarié a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Il a saisi le conseil de prud’hommes, qui a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné l’employeur à verser diverses indemnités. L’employeur a interjeté appel, demandant l’infirmation du jugement et la confirmation de la validité du licenciement. Le salarié a demandé la confirmation du jugement. La cour a infirmé le jugement en ce qu’il a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse, estimant que l’employeur avait respecté son obligation de reclassement en proposant des postes adaptés et conformes aux préconisations médicales, que le salarié avait refusés. La cour a rejeté la demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat, estimant que le licenciement n’avait pas été effectué dans des conditions vexatoires ou brutales. La cour a confirmé les condamnations aux dépens et rejeté les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.