Succession : contester la prescription et obtenir communication des comptes bancaires – Cour d’appel de Riom, 18 mars 2026, 25/00932

Décision analysée : Cour d’appel de Riom, 18 mars 2026, 25/00932
Thématiques : Banque / Crédits — prescription

📘 L’essentiel

L’action en communication de documents bancaires suppose un intérêt légitime et le respect des délais de conservation. Le demandeur a sollicité des relevés postérieurs au décès, fondant sa demande sur des anomalies dans le fichier FICOBA. La banque a justifié l’ouverture de comptes post-décès et produit la déclaration d’actif signée par tous les héritiers. Le justificatif du virement au bénéficiaire en 2014 a été produit. La demande a été déclarée irrecevable. La banque a été déboutée de sa demande en dommages-intérêts. Le demandeur a été condamné aux dépens et à verser une somme au titre de l’article 700..

Source : Cour d’appel de Riom, 18 mars 2026, 25/00932

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Cour d’appel de Riom, 18 mars 2026, 25/00932

Un héritier a contesté la gestion de la succession de son père décédé en 2014, alléguant l’existence de comptes et contrats non déclarés. Après avoir sollicité des informations auprès du Crédit Agricole, il a assigné la banque pour obtenir la communication des relevés bancaires et le paiement d’un contrat d’assurance-vie dont il se disait bénéficiaire. La banque a soulevé des fins de non-recevoir pour défaut d’intérêt à agir et prescription. Le juge de la mise en état a déclaré les demandes irrecevables et condamné l’héritier aux dépens et à payer des sommes au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’héritier a interjeté appel. La cour a confirmé l’ordonnance, estimant que la banque avait rempli ses obligations en communiquant la situation des comptes et que l’héritier n’avait pas justifié d’un intérêt à agir. Elle a également jugé que le contrat d’assurance-vie avait été réglé en 2014 et que la demande était prescrite. La cour a condamné l’héritier aux dépens et à payer des frais irrépétibles.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quels sont les critères de recevabilité d’une demande de communication de relevés bancaires postérieurs au décès du titulaire du compte ?

La cour rappelle que l’article 122 du code de procédure civile dispose qu’une fin de non-recevoir peut être opposée pour défaut d’intérêt à agir, notamment en cas de prescription.

L’article 31 du même code précise que l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention.

L’article L. 123-22 du code de commerce impose une conservation des documents comptables et pièces justificatives pendant dix ans.

En l’espèce, le défunt est décédé en 2014 et la première instance a été introduite en 2024, soit moins de dix ans après le décès, ce qui rend recevable la demande de communication des relevés bancaires à compter du 8 février 2014 jusqu’à la clôture des comptes.

Toutefois, la cour constate que les comptes ouverts après le décès correspondent à des opérations internes liées à la succession (clôture du PEA et ouverture de comptes titres et courants) et que ces comptes ne doivent pas figurer dans la déclaration de succession.

Par conséquent, le seul relevé FICOBA produit par le demandeur est insuffisant à justifier d’un intérêt à agir, et la demande est déclarée irrecevable.

🔎 Références

Décision : Cour d’appel de Riom, 18 mars 2026, 25/00932
Thématiques : Banque / Crédits — prescription
Texte intégral : Cour d’appel de Riom, 18 mars 2026, 25/00932