🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : Cour d’appel de Colmar, 18 mars 2026, 24/01700
La SCI Eichelgarten a loué un local commercial à la SARL Bahm pour neuf ans à partir de septembre 2011. Plusieurs commandements de payer visant une clause résolutoire ont été délivrés, contestés par le preneur. La SARL Bahm a adressé un congé avec offre de renouvellement en mai 2020. La SCI a assigné la SARL Bahm CCSDB en résiliation judiciaire du bail et paiement des arriérés. Le tribunal judiciaire de Strasbourg a débouté la SCI de sa demande de résiliation, condamné la SARL Bahm CCSDB à payer les arriérés de loyers et taxes foncières, et aux dépens. La SARL Bahm CCSDB a interjeté appel, demandant l’infirmation du jugement et diverses condamnations à la SCI, notamment pour trop-perçu d’indexations, limitation des taxes foncières, trouble de jouissance, et indemnité. La SCI a demandé le rejet de l’appel principal et l’infirmation de l’appel incident, sollicitant la résiliation judiciaire du bail et l’expulsion de la SARL Bahm CCSDB. La procédure est en cours, avec clôture prononcée et renvoi à audience.
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💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la portée juridique de l’article 1719 du code civil concernant les obligations du bailleur ?
L’article 1719 du code civil impose au bailleur l’obligation de faire jouir paisiblement le preneur de la chose louée pendant la durée du bail, sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière.
En l’espèce, les allégations du locataire concernant un trouble de jouissance ne sont pas suffisamment démontrées ni justifiées par un préjudice.
🔎 Références
- Décision : Cour d’appel de Colmar, 18 mars 2026, 24/01700
- Thématiques : Baux commerciaux — Clause résolutoire
- Texte intégral : Cour d’appel de Colmar, 18 mars 2026, 24/01700