Responsabilité décennale et préjudice économique : prouver les défauts de construction agricole – Cour d’appel de Riom, 17 mars 2026, 24/00544

Quelle est la qualification juridique des équipements professionnels intégrés à un ouvrage au regard de l’article 1792 du code civil ?

Selon l’article 1792-7 du code civil, ne sont pas des éléments d’équipement d’un ouvrage ceux, y compris leurs accessoires, dont la fonction exclusive est de permettre l’exercice d’une activité professionnelle dans l’ouvrage.
La cour, se fondant sur un arrêt de revirement de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 21 mars 2024 (nº 22-18.694), applique strictement cette disposition et considère que la salle de traite et les équipements électriques servant à son fonctionnement ne sont pas des ouvrages au sens de l’article 1792.

Quels sont les critères pour engager la responsabilité décennale au titre de l’article 1792 du code civil ?

L’article 1792 du code civil s’applique exclusivement aux désordres résultant de la construction défectueuse d’un ouvrage mettant en péril sa solidité ou le rendant impropre à sa destination.
Il appartient au demandeur de démontrer que la solidité de l’ouvrage est compromise ou qu’il est impropre à sa destination.
En l’espèce, aucune preuve sérieuse n’a été rapportée pour démontrer que la charpente métallique est compromise dans sa solidité ou impropre à sa destination.

Quelle est la portée juridique du protocole transactionnel signé entre la SARL SMA et le demandeur ?

Le protocole transactionnel du 21 janvier 2010, signé entre la SARL SMA et le demandeur, a autorité de chose jugée pour les désordres couverts par le rapport d’expertise jusqu’à cette date.
Il ne couvre pas les désordres postérieurs à cette date, que les parties ne pouvaient imaginer.
Par conséquent, la demande d’irrecevabilité fondée sur l’autorité de la chose jugée est rejetée pour les désordres postérieurs au protocole.

Quels sont les critères de recevabilité d’une demande d’expertise comptable avant dire droit ?

La demande d’expertise comptable avant dire droit doit présenter une chance sérieuse de prospérer.
En l’espèce, la cour constate que la demande d’expertise comptable sollicitée à titre subsidiaire n’a aucune chance de prospérer, notamment en raison de l’absence de preuve sérieuse du préjudice économique allégué.

Quelle est la portée juridique de la responsabilité civile de droit commun des entreprises en matière de désordres affectant des éléments d’équipement ?

Les désordres affectant des éléments d’équipement ne relèvent ni de la garantie décennale ni de la garantie biennale de bon fonctionnement, mais de la responsabilité contractuelle de droit commun, non soumise à l’assurance obligatoire des constructeurs (3e Civ., 21 mars 2024, nº 22-18.694).
Il appartient au demandeur de démontrer que les conditions d’application de la responsabilité civile de droit commun sont réunies.
En l’espèce, aucune preuve de la relation de cause à effet entre les travaux réalisés et les dommages allégués n’a été rapportée.

Quelle est la portée juridique de l’article 700 du code de procédure civile en matière de condamnation aux frais irrépétibles ?

L’article 700 du code de procédure civile permet de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés non compris dans les dépens.
En l’espèce, le tribunal judiciaire a condamné le demandeur à payer à certaines parties des sommes sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et la cour confirme ces condamnations.