Responsabilité décennale en construction : faire valoir ses droits en cas de malfaçons et infiltrations – Cour d’appel de Rennes, 26 mars 2026, 25/00907

Quelle est la règle de droit applicable à la responsabilité décennale de l’entrepreneur en cas de désordres affectant un ouvrage ?

La responsabilité décennale est régie par l’article 1792 du code civil qui établit une présomption de responsabilité de l’entrepreneur pour les désordres compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.

En l’espèce, le tribunal a retenu la responsabilité décennale de l’entrepreneur, Monsieur, [G], exerçant sous l’enseigne TS Couverture, pour des infiltrations d’eau dues à des malfaçons affectant la couverture, notamment des défauts de calfeutrement, de recouvrement et une pente insuffisante, non conformes aux DTU 40.35 et 46.35.

Le demandeur ne rapportant pas la preuve d’une cause étrangère exonératoire, la présomption de responsabilité s’applique.

Quels sont les critères retenus pour déterminer la date d’ouverture de chantier au sens de l’article A.243-1 du code des assurances ?

L’article A.243-1 du code des assurances précise que l’ouverture de chantier correspond à une date unique applicable à l’ensemble de l’opération de construction, qui est soit la date de déclaration d’ouverture du chantier, soit la date du premier ordre de service, ou à défaut, la date effective de commencement des travaux.

En l’espèce, les travaux ne nécessitant pas de permis de construire et en l’absence d’ordre de service, la date retenue est la date effective de commencement des travaux, fixée au 4 avril 2021 par les experts.

Quelle est la portée de la garantie décennale de l’assureur en fonction de la date de commencement des travaux ?

L’assureur est tenu de garantir l’entrepreneur pour les travaux ayant fait l’objet d’une ouverture de chantier pendant la période de validité du contrat.

Ici, la société Fidelidade Companhia de Seguros a souscrit une assurance à compter du 4 mars 2021 couvrant la responsabilité décennale de l’entrepreneur.

Les travaux ayant débuté le 4 avril 2021, la garantie est due pour les condamnations prononcées à l’encontre de l’entrepreneur.

Quels sont les critères retenus pour la fixation du montant des travaux de reprise ?

Le tribunal a fixé le montant des travaux de reprise à 19.796,21 euros HT, indexé selon l’évolution de l’indice BT01 entre le dépôt du rapport d’expertise et le jugement, augmenté des intérêts au taux légal.

Toutefois, il a été décidé de déduire de cette somme l’indemnité perçue par la demanderesse au titre des travaux d’embellissement, soit 1.878,44 euros, car la demanderesse ne peut réclamer deux fois cette indemnité.

Quelle est la qualification juridique du préjudice de jouissance et ses conditions d’indemnisation ?

Le préjudice de jouissance résulte de l’impossibilité d’utiliser normalement les locaux affectés par les désordres.

L’expert a constaté que la chambre et la salle de bains étaient impropres à l’usage dès l’apparition des infiltrations imputables à l’entrepreneur.

Le point de départ du préjudice est fixé au 10 juin 2021, avec une indemnisation partielle à 150 euros par mois jusqu’à la fin des travaux.

Quelle est la portée de la définition contractuelle des dommages immatériels dans la garantie de l’assureur ?

Le contrat d’assurance distingue les dommages immatériels consécutifs (préjudices économiques liés à des dommages matériels garantis) et non consécutifs (préjudices économiques non liés à des dommages garantis).

Le préjudice de jouissance est considéré comme une privation d’usage relevant du droit de propriété et non comme un préjudice économique.

Par conséquent, la société Fidelidade doit garantir l’entrepreneur pour ce préjudice.

Quelle est la portée de la franchise contractuelle opposable par l’assureur ?

La société Fidelidade est fondée à opposer sa franchise et ses plafonds de garantie à son assuré et au tiers lésé.

Cependant, cette franchise n’est pas opposable à la demanderesse pour les préjudices matériels relevant de la responsabilité décennale.

Quels sont les critères de recevabilité d’une demande d’indexation et d’ajout de TVA sur le montant des condamnations ?

La demande d’indexation sur l’indice BT01 est recevable en tant qu’accessoire de la demande principale.

En revanche, la demande d’addition de la TVA en vigueur au jour du jugement est irrecevable car constitutive d’une demande nouvelle.

Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour rejeter la demande d’indemnisation au titre des travaux d’isolation ?

Le tribunal a débouté la demanderesse de sa demande au titre des travaux d’isolation, décision confirmée en appel, la demanderesse ne remettant pas en cause cette décision dans ses dernières écritures.

Quels sont les critères retenus pour la condamnation aux frais irrépétibles et aux dépens ?

La cour a confirmé la condamnation in solidum de l’assureur et de l’entrepreneur au paiement de 2.500 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et 3.000 euros au titre des frais irrépétibles d’appel.

Ils sont également condamnés in solidum aux dépens d’appel avec distraction au profit du conseil de la demanderesse.