Bail commercial : résoudre les impayés et expulsion après résiliation judiciaire du bail – Cour d’appel de Rouen, 19 mars 2026, 25/00133

Quelle est la règle applicable concernant la formation d’un bail commercial après un bail dérogatoire ?

Selon l’article L145-5 du code de commerce, à l’expiration d’un bail dérogatoire d’une durée maximale de trois ans, si le preneur reste et est laissé en possession des lieux, il s’opère un nouveau bail commercial régi par les dispositions du présent chapitre.

Quelle est la règle applicable à la révision du loyer d’un bail commercial ?

L’article L145-37 du code de commerce prévoit que les loyers des baux commerciaux renouvelés ou non peuvent être révisés à la demande de l’une ou l’autre des parties sous les réserves prévues aux articles L145-38 et L145-39 et dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.

Quelle est la portée de l’article L145-38 du code de commerce sur la révision du loyer ?

L’article L145-38 dispose que la révision du loyer prend effet à compter de la date de la demande en révision.

Quelle est la conséquence de l’absence d’accord écrit sur les conditions essentielles du bail commercial verbal ?

En l’espèce, le bail commercial verbal a pris la suite du bail dérogatoire sans accord écrit sur ses conditions essentielles, mais le loyer prévu dans le bail dérogatoire a été payé sans réserve jusqu’à la demande d’expertise judiciaire par la société locataire.

Quelle est la compétence du juge pour ordonner une expertise judiciaire sur la valeur locative ?

La demande d’expertise judiciaire pour définir la valeur locative des locaux est recevable accessoirement aux prétentions du bailleur dans la procédure de résiliation du bail, mais la cour a confirmé le rejet de cette demande faute de preuve que le montant réglé excéderait la valeur locative.

Quelle est la règle applicable pour le paiement des loyers impayés et des intérêts ?

Le montant des sommes dues est condamné au paiement avec intérêts au taux légal à compter de la date de l’assignation, du jugement et de l’arrêt selon les sommes concernées.

Quelle est la règle applicable aux demandes de délais de paiement ?

Selon l’article 1343-5 du code civil, le juge peut reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues compte tenu de la situation du débiteur et des besoins du créancier.

Quels sont les critères retenus pour rejeter la demande de délais de paiement ?

La société locataire n’a justifié d’aucun paiement depuis la décision de première instance et n’a pas démontré ses capacités de remboursement, ce qui conduit à débouter la demande de délais de paiement et à infirmer la décision de première instance.

Quelle est la règle applicable aux dépens et aux frais irrépétibles ?

La partie perdante est condamnée aux dépens et aux frais irrépétibles, notamment au paiement d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.