Signature électronique simple : prouver la fiabilité pour valider un contrat de crédit – Cour d’appel de Riom, 18 mars 2026, 25/00091

Quelle est la force probante de la signature électronique selon le code civil et la jurisprudence ?

Selon les articles 1366 et 1367 du code civil, la signature électronique a la même force probante que la signature manuscrite sur support papier si elle a été faite par un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache.

La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.

En l’espèce, la signature électronique produite est une signature simple, car l’appelante n’a pas établi que le prestataire de services de signature électronique était inscrit sur la liste des prestataires de services de confiance qualifiés à la date de la conclusion du contrat.

Quels sont les éléments permettant de rapporter la preuve de la fiabilité de la signature électronique simple ?

Aux termes de l’article 1367 du code civil, la preuve de la fiabilité est rapportée dès lors que l’identité du signataire a pu être vérifiée et que la fiabilité du processus de signature électronique est démontrée.

En l’espèce, l’identité du signataire est corroborée par la copie de la carte nationale d’identité, un bulletin de salaire et un avis d’imposition.

La SA Franfinance a produit un fichier de preuve créé par la société Idemia retraçant les étapes de la signature électronique, attestant que M. [I] a apposé sa signature électronique sur l’offre de prêt.

Quelle est la condition de recevabilité de la demande en paiement au regard du délai de prescription ?

L’assignation a été introduite le 24 juin 2024, soit dans le délai de deux ans prévu par l’article R.312-35 du code de la consommation, à compter du premier impayé non régularisé en septembre 2022.

La demande en paiement est donc recevable.

Quelles sont les conditions de la déchéance du terme dans un contrat de prêt à la consommation ?

L’offre de contrat prévoit que la défaillance de l’emprunteur dans les remboursements permet au prêteur d’exiger le remboursement immédiat du capital restant dû.

Toutefois, sauf disposition expresse non équivoque, la déchéance du terme ne peut être déclarée acquise sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle (Cass. Civ 1, 3 juin 2015, n° 14-15.655).

En l’espèce, une mise en demeure de 15 jours a été adressée, délai jugé raisonnable au regard du type de crédit et du montant.

La déchéance du terme prononcée est régulière.

Quelles sont les obligations du prêteur en matière de vérification de la solvabilité de l’emprunteur selon le code de la consommation ?

Selon l’article L. 312-16 du code de la consommation, le prêteur doit justifier avoir vérifié la solvabilité de l’emprunteur au moyen d’un nombre suffisant d’informations, y compris celles fournies par l’emprunteur, sous peine de déchéance du droit aux intérêts (article L.341-2).

En l’espèce, la banque a produit des justificatifs de revenus mais n’a pas justifié avoir vérifié les charges de l’emprunteur.

Cette absence de vérification sérieuse entraîne la déchéance du droit aux intérêts conventionnels.

Quelle est la portée de la déchéance du droit aux intérêts et ses conséquences sur la créance du prêteur ?

Selon l’article L. 341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts, l’emprunteur n’est tenu qu’au remboursement du capital suivant l’échéancier, ainsi qu’au paiement des intérêts dont le prêteur n’a pas été déchu.

Les sommes déjà perçues au titre des intérêts sont productives d’intérêts au taux légal à compter de leur versement.

Le prêteur peut-il réclamer des intérêts au taux légal majoré après la déchéance du droit aux intérêts conventionnels ?

L’article 1231-6 du code civil et l’article L. 313-3 du code monétaire et financier permettent au prêteur de réclamer des intérêts au taux légal majoré.

Cependant, selon l’article 23 de la directive 2008/48 et la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne (arrêt du 27 mars 2014, affaire C-565/12), cette sanction doit être effective, proportionnée et dissuasive.

En l’espèce, l’application des intérêts au taux légal majoré conduirait à permettre au prêteur de percevoir des sommes supérieures à celles des intérêts conventionnels, ce qui affaiblirait la sanction.

Par conséquent, la cour a décidé de ne pas appliquer ces intérêts.

Quelle est la règle applicable aux dépens et aux frais irrépétibles ?

Selon l’article 696 du code de procédure civile, la partie succombant supporte les dépens.

En l’espèce, M. [I] est condamné aux dépens.

L’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.