Vente de véhicule : annulation pour dol en cas de dissimulation du statut utilitaire – Cour d’appel de Dijon, 19 mars 2026, 23/00323

Un acheteur a acquis un véhicule d’occasion auprès d’un professionnel. Un an après, il a découvert que le véhicule était immatriculé comme véhicule commercial et non particulier, ce qui a des conséquences sur son usage et sa valeur. Il a assigné le vendeur en nullité de la vente pour dol. Le tribunal a prononcé la nullité, condamné le vendeur à rembourser le prix avec intérêts, et à payer des frais irrépétibles. Le vendeur a interjeté appel, contestant la preuve du dol. L’acheteur a demandé la confirmation du jugement, la rectification de l’immatriculation et des dommages-intérêts. La cour a confirmé la nullité de la vente, reconnu la réticence dolosive du vendeur pour avoir dissimulé le statut administratif du véhicule, ordonné la restitution réciproque, rectifié l’immatriculation, condamné le vendeur aux dépens et au paiement d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.