Élections sociales : report d’assemblée générale et représentation des salariés actionnaires – Cour d’appel de Versailles, 26 mars 2026, 25/03485

Quel est le fondement juridique du report de l’examen de la résolution de l’assemblée générale relative à la nomination de l’administrateur représentant les membres du personnel actionnaires ?

Le juge des référés a ordonné le report de l’examen de la résolution de l’assemblée générale relative à la nomination de l’administrateur représentant les membres du personnel actionnaires jusqu’à la décision définitive du juge du fond sur le scrutin litigieux, en application de l’article 872 du code de procédure civile qui dispose que « dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal de commerce peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend ».

Cette mesure a été justifiée par l’existence d’un différend sérieux relatif à l’annulation du second tour de la préconsultation électorale, confirmée par un arrêt de la cour d’appel et un pourvoi en cassation en cours.

Toutefois, la cour a considéré que le report ordonné était disproportionné car il privait la société de la représentation des salariés actionnaires au conseil d’administration pendant une durée indéterminée, ce qui contrevient à l’obligation légale de représentation prévue par le 8e alinéa du préambule de la Constitution de 1946 et l’article L. 225-23 du code de commerce.

Par ailleurs, l’article 1844-15-1 du code civil, applicable depuis le 1er octobre 2025, prévoit que « sauf disposition législative contraire, la nullité de la nomination ou le maintien irrégulier d’un organe ou d’un membre d’un organe de la société n’entraîne pas la nullité des décisions prises par celui-ci », limitant ainsi les effets de l’annulation sur la validité des décisions du conseil.

Quelles sont les conditions légales pour prononcer la nullité des décisions sociales selon l’article 1844-12-1 du code civil ?

L’article 1844-12-1 du code civil dispose que la nullité des décisions sociales ne peut être prononcée que si :
1° Le demandeur justifie d’un grief résultant d’une atteinte à l’intérêt protégé par la règle dont la violation est invoquée ;
2° L’irrégularité a eu une influence sur le sens de la décision ;
3° Les conséquences de la nullité pour l’intérêt social ne sont pas excessives, au jour de la décision la prononçant, au regard de l’atteinte à l’intérêt dont la protection est invoquée.

Ces conditions limitent la portée des nullités en protégeant l’intérêt social et en exigeant un lien direct entre l’irrégularité et la décision contestée.

Quel est le critère d’urgence pour ordonner des mesures en référé selon l’article 872 du code de procédure civile ?

L’article 872 du code de procédure civile prévoit que « dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal de commerce peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend ».

En l’espèce, l’urgence était caractérisée par la proximité de l’assemblée générale devant se prononcer sur la nomination litigieuse, et l’existence d’un différend sérieux relatif à l’annulation du scrutin.

Quelle est la portée de l’article 1844-15-1 du code civil sur la validité des décisions prises par un organe de société dont la composition est irrégulière ?

L’article 1844-15-1 du code civil, applicable depuis le 1er octobre 2025, dispose que « sauf disposition législative contraire, la nullité de la nomination ou le maintien irrégulier d’un organe ou d’un membre d’un organe de la société n’entraîne pas la nullité des décisions prises par celui-ci ».

Ainsi, même en cas d’irrégularité dans la composition du conseil d’administration, les décisions prises par celui-ci restent valides sauf disposition légale contraire.

Quel est le raisonnement de la cour concernant l’intérêt à agir et le caractère sans objet de l’appel ?

La cour rappelle que l’intérêt au succès ou au rejet d’une prétention s’apprécie au jour de l’introduction de la demande en justice et que l’intérêt à interjeter appel doit être apprécié au jour de l’appel, indépendamment de circonstances postérieures.

En l’espèce, bien que l’assemblée générale du 21 mai 2025 ait eu lieu, le report ordonné interdit à la société d’examiner la résolution litigieuse jusqu’à la décision définitive du juge du fond, qui n’était pas intervenue à la date de l’appel.

Par conséquent, la cour conclut que l’appel n’est pas devenu sans objet.

Quels sont les critères retenus pour rejeter la demande de report du vote sur la nomination de l’administrateur représentant les salariés actionnaires ?

La cour a rejeté la demande de report du vote au motif que :
– la représentation des salariés actionnaires au conseil d’administration est une obligation légale et le report entraînerait une privation prolongée de cette représentation ;
– le risque d’annulation des décisions sociales liées à la présence de l’administrateur élu est très hypothétique au regard des conditions de nullité prévues par l’article 1844-12-1 du code civil ;
– le mandat de l’administrateur est de quatre ans, et près du quart du mandat avait déjà couru, rendant le report disproportionné ;
– l’existence d’un dommage imminent n’était pas démontrée, car la probabilité d’annulation des décisions du conseil d’administration était faible et les intimés ne justifiaient pas de leur intérêt à agir en nullité.

Quelle est la règle applicable en matière de frais irrépétibles et dépens selon l’article 700 du code de procédure civile dans cette affaire ?

La cour a condamné la partie perdante, le syndicat CFE CGC et M., [O], à verser à la société Orange une somme globale de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, considérant qu’il serait inéquitable de laisser à la société la charge des frais irrépétibles exposés.

En revanche, la Fédération Communication Conseil Culture (F3C) CFDT et Mme, [Y], [J], [E] ont été déboutées de leur demande sur ce fondement.