Nullité de contrat de vente et crédit affecté : recours en cas de démarchage à domicile abusif – Cour d’appel de Montpellier, 26 mars 2026, 25/01509

Quelle est la règle applicable en matière d’information précontractuelle du consommateur avant la conclusion d’un contrat de vente ?

L’article L221-5 du code de la consommation impose au professionnel de communiquer au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 avant la conclusion d’un contrat de vente ou de fourniture de services.

Quelles sont les informations essentielles que le professionnel doit communiquer selon l’article L111-1 du code de la consommation ?

Selon l’article L111-1, le professionnel doit communiquer notamment :
1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service ;
2° Le prix ou tout autre avantage procuré au lieu ou en complément du paiement ;
3° En l’absence d’exécution immédiate, la date ou le délai de livraison ou d’exécution.

Qui a la charge de la preuve du respect des obligations d’information précontractuelle ?

L’article L221-27 du code de la consommation prévoit que le professionnel doit rapporter la preuve du respect de ses obligations d’information.

Quelles sont les conséquences juridiques de l’absence des mentions obligatoires dans un bon de commande ?

L’absence de mentions relatives à la marque et au modèle du micro-onduleur, à la marque du chauffe-eau, à la date de livraison précise, ainsi qu’aux résultats attendus de l’installation, constitue un manquement aux obligations d’information. En conséquence, le contrat de vente est nul.

Quelle est la portée de la nullité du contrat de vente sur le contrat de crédit affecté ?

Conformément à l’article L312-55 du code de la consommation, la nullité du contrat de vente entraîne la nullité de plein droit du contrat de crédit affecté.

Quelles sont les conditions pour que l’emprunteur soit dispensé de l’obligation de rembourser le capital emprunté après annulation du contrat de crédit ?

L’emprunteur peut être dispensé de cette obligation s’il justifie d’un préjudice en lien avec la faute du prêteur, notamment le manquement à s’assurer de la régularité formelle du contrat principal. En l’espèce, les emprunteurs ne justifient d’aucun préjudice de ce type.

Quelle est la règle applicable en matière de restitutions réciproques après nullité du contrat ?

L’article 1178 du code civil impose aux parties de restituer réciproquement ce qu’elles ont reçu. La reprise de l’installation photovoltaïque doit intervenir aux frais du vendeur, sans obligation pour les acheteurs de payer les frais de dépose.

Quelle est la portée de la demande de privation du droit aux intérêts du prêteur ?

La demande de privation du droit aux intérêts est rejetée, les emprunteurs n’étant tenus qu’au remboursement du capital prêté, les intérêts déjà réglés venant en déduction.

Quelle est la règle applicable à la charge des dépens en appel ?

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie principalement succombante à hauteur d’appel supporte la charge des dépens d’appel, ici la SASU Photo Clim.