Assurance vie : comment obtenir la communication des clauses bénéficiaires en cas de décès sans héritiers directs – Cour d’appel de Paris, 27 mars 2026, 25/10609

Quel est le fondement légal des mesures d’instruction ordonnées en référé pour communication de pièces ?

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé.

Il appartient au demandeur de justifier d’un motif légitime, soit de l’existence d’un procès en germe, non manifestement voué à l’échec et dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée.

Quelle est la portée de l’article 734 du code civil en matière de succession ?

L’article 734 du code civil énonce que, en l’absence de conjoint successible, les parents sont appelés à succéder selon un ordre excluant les suivants :
1° Les enfants et leurs descendants ;
2° Les père et mère ; les frères et soeurs et les descendants de ces derniers ;
3° Les ascendants autres que les père et mère ;
4° Les collatéraux autres que les frères et soeurs et les descendants de ces derniers.

Quelle est la règle d’interprétation applicable lorsque le défunt a souscrit un contrat d’assurance vie et institué un légataire universel ?

Lorsque le défunt a souscrit un contrat d’assurance sur la vie désignant ses héritiers comme bénéficiaires et institué par testament des légataires universels, il appartient au juge du fond d’interpréter la volonté du défunt, en prenant en considération son testament, et en recherchant s’il avait la volonté de faire bénéficier les légataires universels des capitaux garantis par le contrat d’assurance sur la vie.

Quel est le fondement légal du séquestre ordonné sur les capitaux d’assurance vie ?

Selon l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

L’article 1961 du code civil permet au juge d’ordonner le séquestre des choses mobilières dont la propriété ou la possession est litigieuse entre plusieurs personnes.

L’article L.132-23-1 du code des assurances impose à la société d’assurance de verser dans un délai maximal d’un mois le capital ou la rente garantis au bénéficiaire du contrat.

Quels sont les critères pour ordonner un séquestre en matière d’assurance vie ?

Le séquestre est justifié par l’urgence et l’existence d’un différend portant sur l’interprétation des clauses bénéficiaires des contrats.

Il vise à préserver les droits des parties dans l’attente de la décision au fond.

Quelle est la portée de la demande de dommages et intérêts en référé ?

Les demandes de dommages et intérêts pour procédure abusive sont rejetées lorsque les demandes principales ont été accueillies, excluant tout caractère abusif de la procédure.

Quelle est la règle applicable en matière de répartition des dépens et frais irrépétibles en référé ?

La partie défenderesse à une mesure ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme partie perdante au sens de l’article 696 du même code.

Les mesures d’instruction sollicitées avant tout procès sont à la charge du demandeur.

Il est possible de laisser à chacune des parties la charge de ses propres dépens et d’appliquer l’article 700 du code de procédure civile au profit de l’une d’elles.

Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour confirmer la communication des pièces et le séquestre ?

La cour a confirmé que Mme, [C] justifie d’un litige possible et non manifestement voué à l’échec relatif à l’interprétation des clauses bénéficiaires.

L’urgence est caractérisée par le risque de paiement des capitaux à un bénéficiaire non identifié de manière certaine.

Les contestations sérieuses de Mme, [K] ne font pas obstacle à la mise en œuvre de la mesure conservatoire.

Quels sont les pouvoirs du juge du fond dans l’interprétation des clauses bénéficiaires ?

Le juge du fond doit rechercher et analyser la volonté du défunt concernant la désignation des bénéficiaires des contrats d’assurance vie, notamment en tenant compte du testament.