Copropriété : faire cesser l’appropriation illicite des parties communes par des travaux non autorisés – Cour d’appel de Paris, 26 mars 2026, 25/09193

Quelle est la portée de l’article 2061 du code civil sur l’inopposabilité de la clause compromissoire au syndicat des copropriétaires ?

L’article 2061 du code civil prévoit que la clause compromissoire doit avoir été acceptée par la partie à laquelle on l’oppose, sauf succession de droits.

Lorsque l’une des parties n’a pas contracté dans le cadre de son activité professionnelle, la clause ne peut lui être opposée.

La cour a jugé que le syndicat des copropriétaires, n’ayant pas une activité professionnelle, pouvait se prévaloir de cette inopposabilité.

Quelle est la compétence du juge des référés en présence d’une clause compromissoire ?

Selon les articles 1448 et 1449 du code de procédure civile, la clause compromissoire n’exclut pas la faculté de saisir le juge des référés pour des mesures provisoires ou conservatoires, à condition que le tribunal arbitral ne soit pas encore saisi et que la situation d’urgence soit démontrée.

En l’espèce, la cour a jugé que la clause d’arbitrage était inapplicable au syndicat et que le juge des référés était compétent.

Quels sont les critères pour caractériser un trouble manifestement illicite en référé ?

Le trouble manifestement illicite découle d’une violation évidente de la règle de droit.

En l’espèce, la réalisation d’aménagements affectant une partie commune sans autorisation préalable de l’assemblée générale constitue un trouble manifestement illicite.

Quelles sont les conditions d’autorisation des travaux affectant les parties communes selon la loi du 10 juillet 1965 ?

L’article 4 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que les parties communes sont la propriété indivise des copropriétaires.

L’article 25 b) de cette loi impose que les travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble soient préalablement autorisés par l’assemblée générale des copropriétaires.

Quelle est la portée de l’article 835 du code de procédure civile en matière de mesures conservatoires ?

L’article 835 alinéa 1er du code de procédure civile permet au juge des référés de prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite.

En l’espèce, le juge a ordonné la remise en état de la toiture-terrasse dans un délai fixé, assorti d’une astreinte.

Quels sont les critères d’appréciation de la loyauté et licéité de la preuve en procédure civile ?

La cour a rejeté la demande de rejet d’une pièce photographique produite en appel, considérant que les personnes visibles n’étaient pas identifiables et que la preuve était licite et loyale.

Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile en matière de condamnation aux frais non compris dans les dépens ?

L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer une indemnité destinée à couvrir les frais exposés par l’autre partie et non compris dans les dépens.

La cour a condamné la partie perdante à verser une indemnité de 8 000 euros pour les deux instances.

Quels sont les pouvoirs du juge des référés en présence d’une contestation sérieuse ?

Selon l’article 835 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner des mesures conservatoires même en présence d’une contestation sérieuse, si un dommage imminent ou un trouble manifestement illicite est constaté.

En l’espèce, la cour a confirmé la compétence du juge des référés pour ordonner la remise en état.