Décision recherchée :
Prescription des actions en responsabilité pour dol et non-respect du code de la consommation en crédit à la consommation
Juridiction :
Cour d’appel de Douai
Date :
26 mars 2026
Numéro RG :
24/01283
Citation exacte complète :
Prescription des actions en responsabilité pour dol et non-respect du code de la consommation en crédit à la consommation – Cour d’appel de Douai, 26 mars 2026, 24/01283.
Variantes exactes de recherche :
Prescription des actions en responsabilité pour dol et non-respect du code de la consommation en crédit à la consommation – Cour d’appel de Douai, 26 mars 2026, 24/01283.
Cour d’appel de Douai 26 mars 2026 RG 24/01283
RG 24/01283
N° RG 24/01283
N° de RG 24/01283
24/01283 Prescription des actions en responsabilité pour dol
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Douai, 26 mars 2026, N° de RG 24/01283 relative à la prescription des actions en responsabilité pour dol et non-respect du code de la consommation en crédit à la consommation.
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Cour d’appel de Douai, 26 mars 2026, 24/01283 – Thématiques : Procédure – Prescription des actions
– Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data
– Dernière MAJ données : 13 avril 2026