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Cour d'appel de Colmar

Cour d’appel de Colmar, 19 mars 2026, 25/03728

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées

Décision recherchée :
Irrecevabilité d’appel pour non-paiement de la contribution au fonds d’indemnisation des avoués

Juridiction :
Cour d’appel de Colmar

Date :
19 mars 2026

Numéro RG :
25/03728

Citation exacte complète :
Irrecevabilité d’appel pour non-paiement de la contribution au fonds d’indemnisation des avoués – Cour d’appel de Colmar, 19 mars 2026, 25/03728.

Variantes exactes de recherche :
Irrecevabilité d’appel pour non-paiement de la contribution au fonds d’indemnisation des avoués – Cour d’appel de Colmar, 19 mars 2026, 25/03728.
Cour d’appel de Colmar 19 mars 2026 25/03728
25/03728
N° RG 25/03728
N° de RG 25/03728
25/03728 Irrecevabilité d’appel pour non-paiement de la contribution au fonds d’indemnisation des avoués

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Colmar, 19 mars 2026, 25/03728 relative à l’irrecevabilité d’appel pour non-paiement de la contribution au fonds d’indemnisation des avoués.

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