Décision recherchée :
Servitude et troubles de voisinage : comment faire valoir ses droits en cas d’empiètement et de dégradations
Juridiction :
Cour d’appel d’Orléans
Date :
17 mars 2026
Numéro RG :
23/01285
Citation exacte complète :
Servitude et troubles de voisinage : comment faire valoir ses droits en cas d’empiètement et de dégradations – Cour d’appel d’Orléans, 17 mars 2026, 23/01285.
Variantes exactes de recherche :
Servitude et troubles de voisinage : comment faire valoir ses droits en cas d’empiètement et de dégradations – Cour d’appel d’Orléans, 17 mars 2026, 23/01285.
CA Orléans 17 mars 2026 RG 23/01285
RG 23/01285
N° RG 23/01285
N° de RG 23/01285
23/01285 Servitude et troubles de voisinage
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel d’Orléans, 17 mars 2026, N° de RG 23/01285 relative à la servitude et troubles de voisinage : comment faire valoir ses droits en cas d’empiètement et de dégradations.
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision :
Cour d’appel d’Orléans, 17 mars 2026, 23/01285 – Thématiques : Animaux – Servitude
– Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data
– Dernière MAJ données : 13 avril 2026