Décision recherchée :
Bail rural : contester la résiliation pour cession non autorisée et exploitation non conforme
Juridiction :
Cour d’appel de Bastia
Date :
18 mars 2026
Numéro RG :
25/00284
Citation exacte complète :
Bail rural : contester la résiliation pour cession non autorisée et exploitation non conforme – Cour d’appel de Bastia, 18 mars 2026, 25/00284.
Variantes exactes de recherche :
Bail rural : contester la résiliation pour cession non autorisée et exploitation non conforme – Cour d’appel de Bastia, 18 mars 2026, 25/00284.
Cour d’appel de Bastia 18 mars 2026 RG 25/00284
RG 25/00284
N° RG 25/00284
N° de RG 25/00284
25/00284 Bail rural contester résiliation cession non autorisée
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Bastia, 18 mars 2026, N° de RG 25/00284 relative au bail rural : contester la résiliation pour cession non autorisée et exploitation non conforme.
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision :
Cour d’appel de Bastia, 18 mars 2026, 25/00284 – Thématiques : Médiation – Bail rural
– Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data
– Dernière MAJ données : 13 avril 2026