Décision recherchée :
Bail rural : appel sur la résiliation et demande de communication de pièces justificatives
Juridiction :
Cour d’appel de Bastia
Date :
18 mars 2026
Numéro RG :
25/00284
Citation exacte complète :
Bail rural : appel sur la résiliation et demande de communication de pièces justificatives – Cour d’appel de Bastia, 18 mars 2026, 25/00284.
Variantes exactes de recherche :
Bail rural : appel sur la résiliation et demande de communication de pièces justificatives – Cour d’appel de Bastia, 18 mars 2026, 25/00284.
Cour d’appel de Bastia 18 mars 2026 RG 25/00284
RG 25/00284
N° RG 25/00284
N° de RG 25/00284
25/00284 Bail rural appel résiliation communication pièces
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Bastia, 18 mars 2026, N° de RG 25/00284 relative au bail rural : appel sur la résiliation et demande de communication de pièces justificatives.
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision :
Cour d’appel de Bastia, 18 mars 2026, 25/00284 – Thématiques : Médiation – Bail rural
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– Dernière MAJ données : 13 avril 2026