Décision recherchée :
Appel en matière commerciale : irrecevabilité pour absence d’effet dévolutif de la déclaration d’appel
Juridiction :
Cour d’appel de Basse-Terre
Date :
20 mars 2026
Numéro RG :
24/00467
Citation exacte complète :
Appel en matière commerciale : irrecevabilité pour absence d’effet dévolutif de la déclaration d’appel – Cour d’appel de Basse-Terre, 20 mars 2026, 24/00467.
Variantes exactes de recherche :
Appel en matière commerciale : irrecevabilité pour absence d’effet dévolutif de la déclaration d’appel – Cour d’appel de Basse-Terre, 20 mars 2026, 24/00467.
Cour d’appel de Basse-Terre 20 mars 2026 RG 24/00467
RG 24/00467
N° RG 24/00467
N° de RG 24/00467
24/00467 Appel en matière commerciale
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Basse-Terre, 20 mars 2026, N° de RG 24/00467 relative à l’appel en matière commerciale : irrecevabilité pour absence d’effet dévolutif de la déclaration d’appel.
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Cour d’appel de Basse-Terre, 20 mars 2026, 24/00467 – Thématiques : Procédure – Appel
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– Dernière MAJ données : 13 avril 2026