Décision recherchée :
Compétence du juge de l’exécution : contester la compétence pour annuler des mesures d’exécution forcée
Juridiction :
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Date :
26 mars 2026
Numéro RG :
25/00729
Citation exacte complète :
Compétence du juge de l’exécution : contester la compétence pour annuler des mesures d’exécution forcée – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 26 mars 2026, N° de RG 25/00729.
Variantes exactes de recherche :
Compétence du juge de l’exécution : contester la compétence pour annuler des mesures d’exécution forcée – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 26 mars 2026, N° de RG 25/00729.
Cour d’appel d’Aix-en-Provence 26 mars 2026 RG 25/00729
RG 25/00729
N° RG 25/00729
N° de RG 25/00729
25/00729 Compétence du juge de l’exécution : contester la compétence pour annuler des mesures d’exécution forcée
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 26 mars 2026, N° de RG 25/00729 relative à la compétence du juge de l’exécution : contester la compétence pour annuler des mesures d’exécution forcée.
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision :
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 26 mars 2026, 25/00729 – Thématiques : Procédure – Compétence du juge
– Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data
– Dernière MAJ données : 13 avril 2026