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Cour d'appel de Basse-Terre

Cour d’appel de Basse-Terre, 19 mars 2026, 25/00110

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées

Décision recherchée :
Prêt personnel : comment contester la déchéance du droit aux intérêts et recalculer la dette

Juridiction :
Cour d’appel de Basse-Terre

Date :
19 mars 2026

Numéro RG :
25/00110

Citation exacte complète :
Prêt personnel : comment contester la déchéance du droit aux intérêts et recalculer la dette – Cour d’appel de Basse-Terre, 19 mars 2026, 25/00110.

Variantes exactes de recherche :
Prêt personnel : comment contester la déchéance du droit aux intérêts et recalculer la dette – Cour d’appel de Basse-Terre, 19 mars 2026, 25/00110.
Cour d’appel de Basse-Terre 19 mars 2026 RG 25/00110
RG 25/00110
N° RG 25/00110
N° de RG 25/00110
25/00110 Prêt personnel déchéance intérêts recalcul dette

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Basse-Terre, 19 mars 2026, N° de RG 25/00110 relative au prêt personnel : contestation de la déchéance du droit aux intérêts et recalcul de la dette.