Décision recherchée :
Opposition à contrainte URSSAF : irrecevabilité pour opposition tardive malgré contestation de la signification
Juridiction :
Cour d’appel de Paris
Date :
27 mars 2026
Numéro RG :
23/04680
Citation exacte complète :
Opposition à contrainte URSSAF : irrecevabilité pour opposition tardive malgré contestation de la signification – Cour d’appel de Paris, 27 mars 2026, 23/04680.
Variantes exactes de recherche :
Opposition à contrainte URSSAF : irrecevabilité pour opposition tardive malgré contestation de la signification – Cour d’appel de Paris, 27 mars 2026, 23/04680
Cour d’appel de Paris 27 mars 2026 RG 23/04680
RG 23/04680
N° RG 23/04680
N° de RG 23/04680
23/04680 Opposition à contrainte URSSAF
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 27 mars 2026, N° de RG 23/04680 relative à l’opposition à contrainte URSSAF : irrecevabilité pour opposition tardive malgré contestation de la signification.
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Cour d’appel de Paris, 27 mars 2026, 23/04680 – Thématiques : Procédure – Opposition à contrainte URSSAF
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– Dernière MAJ données : 13 avril 2026